La classification des services publics : distinction entre le SPA et le SPIC

Thèmes abordés

Classification des services publics, distinction entre le SPA et le SPIC, objet du service, origine des ressources, modalités de fonctionnement du service

Résumé du document

Tous les services publics n'offrent pas les mêmes choses, certains services publics offrent de prestations purement administratives (SPA), et il y a des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC).

Un Établissement public administratif (EPA) : à un SPA/un Établissement public industriel et commercial (EPIC) à un SPIC.

Systématiquement lorsqu'il y a EPA il y a SPA, mais s'il y a SPA il n'y a pas forcément en face un EPA : parce qu'il n'y a pas que ces EPA qui remplissent une SPA, pareil pour le SPIC. Ceux qui peuvent être chargés d'un SPIC : un EPIC, personne privée, collectivités territoriales, l'État… donc pas seulement EPIC.

Extraits

[...] Il y a des cas ou un texte qualifie juridiquement le service public. [...]

[...] Ce qui veut dire que la nature d'un financement d'un service public peut changer la nature juridique de ce service. S'il est financé directement par le budget : financer donc par les impôts locaux : c'est un SPA. La nature juridique su financement peut changer la nature juridique du service. (Avis du conseil d'état avril 1992 : société HofMiller : Ne pas associé une redevance à un SPIC systématiquement. Qui dit SPIC dit forcément redevance, mais qui dit redevance ne dit pas forcément SPIC. [...]

[...] L'objet du service 2. L'origine des ressources du service 3. Les modalités de fonctionnement du service A. L'objet du service L'idée qu'il y a derrière c'est d'apprécier les opérations par lesquelles va se concrétiser l'exécution, l'activité même du service. On va en premier lieu regarder si cette activité porte vers un caractère administratif ou plus vers un caractère industriel et commercial. Pas parce qu'une activité tend à la production de bien, ou prestation de service que ça sera forcément un SPIC. [...]

[...] Il y a un service public, mais l'activité de ce service public relève de l'autorité judiciaire : pour dire ça il a recours à deux critères : -La colonie de côte d'ivoire remplis cette activité de SP moyennant rémunération. -La colonie de côte d'ivoire exploitée ce service dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire Le contentieux de ce service public relève du juge judiciaire, c'est par cette décision que le lien entre service public et juge administratif a été coupé. Ce service public n'a pas de critère administratif, donc les services publics ne sont pas tous administratif. Cette décision c'est la première pierre dans la distinction entre SPIC et SPA. [...]

[...] Est-ce que ce service public fait l'objet d'un appui matériel important de la part d'une personne publique ? Si les trois critères sont remplis on peut qualifier le service public de SPIC. Par contre si l'un des critères vient à manquer, il y aura alors une SPA, même si d'un point de vue économique son activité est industrielle et commerciale. Toute cette analyse n'est amenée que dans le cas où le texte qui a créé le service public ne le qualifie pas juridiquement. [...]