Classification des services publics

Thèmes abordés

Classification, services publics, SPA, SPIC, juge administratif

Résumé du document

Jusqu'en 1921 : SP clairement reconnus= SPA : aux pers publiques incombait activités adm et pers privées activités IC
Dès XIX e s : E et col locales avaient pris en charge SPIC : mal vécue donc on recourait au procédé de concession de SP (confier gestion des SPIC aux pers privées)
TC 1921 So commerciale de l'ouest africain : permet aux pers publiques de gérer directement SPIC et donc comp du jj : inaugure jp qui permet aux pers publiques d'exploiter SPIC= point de départ officielle de distinction SPA/SPIC