La classification des recours et le contentieux administratif

Résumé du document

Dans le contentieux administratif, il existe deux distinctions classiques entre les différents recours possibles. Tout d'abord, la classification formelle de Lafferière, qui distingue les recours administratifs entre : le recours de plein juridiction (ou de plein contentieux), le recours en annulation, le recours répressif (sanctions assimilées à des sanctions pénales) et le recours interprétatif (interprétation et appréciation de légalité).

Extraits

[...] Le contentieux de l'annulation (REP) : en principe, le juge ne peut qu'annuler une décision litigieuse, annulation qui sera rétroactive (à l'exception de l'annulation conditionnelle et de la modulation dans le temps des effets de l'annulation). Dans ce contentieux, l'intérêt à agir est apprécié pour souplement et le délai de prescription est de 2 mois. Le ministère d'avocat est facultatif et les frais de procédure allégés. Le contentieux de pleine juridiction : c'est le contentieux dans lequel le juge a le plus de pouvoirs puisqu'il va pouvoir annuler, réformer, enjoindre et astreindre. C'est la preuve d'un droit lésé qui donne intérêt à agir, dans un délai de 30 ans. [...]

[...] Fiche : Classification des recours et contentieux administratif Dans le contentieux administratif, il existe deux distinctions classiques entre les différents recours possibles. Tout d'abord, la classification formelle de Lafferière, qui distingue les recours administratifs entre : le recours de pleine juridiction (ou de plein contentieux), le recours en annulation, le recours répressif (sanctions assimilées à des sanctions pénales) et le recours interprétatif (interprétation et appréciation de légalité). La seconde classification classique est la classification matérielle de Duguit, qui distingue entre un contentieux objectif (questions de légalité) et un contentieux subjectif (contentieux des droits). [...]

[...] Ce sont toutefois le REP et le recours de plein contentieux qui restent les plus importants quantitativement. Les contraventions de grande voirie : ce sont toutes les sanctions prononcées par le juge concernant des atteintes au domaine public. Les sanctions prononcées par les ordres professionnels : lorsqu'un ordre professionnel prononce une sanction, il se tient le rôle d'une véritable juridiction. Ces sanctions disciplinaires sont différentes des sanctions disciplinaires de la fonction publique qui sont des sanctions administratives, non juridictionnelles. Les sanctions prononcées par les ordres professionnels sont donc des sanctions juridictionnelles. [...]