Classification des actes administratifs unilatéraux

Résumé du document

Tous les actes réglementaires sont des actes administratifs, mais tous les actes administratifs ne sont pas des actes réglementaires. Autrement dit dans les actes administratifs unilatéraux (AAU) on trouve des actes qui ont des portées différentes. La différence de portée n'a aucun lien avec l'auteur de l'acte. La différence dans la classification n'a aucun lien avec le rang hiérarchique de l'acte.

Extraits

[...] Exemple : les déclarations d'utilité publique : c'est une autorité administrative qui va reconnaitre qu'un projet présente une utilité publique. Seulement la déclaration d'utilité publique va permettre d'exproprier les gens dans la zone définie. Une déclaration d'utilité publique n'est qu'un acte qui applique les actes réglementaires qui ont organisé la reconnaissance d'utilité publique à un projet précis : donc général et impersonnel, mais pas un acte réglementaire, parce qu'il l'applique, pas non plus un acte individuel parce que la zone est définie donc on sait qu'elles personnes sont définies, mais ce n'est pas individuel parce que ces personnes ne sont pas désignées nominativement. [...]

[...] Autrement dit dans les actes administratifs unilatéraux (AAU) on trouve des actes qui ont des portées différentes. La différence de portée n'a aucun lien avec l'auteur de l'acte. La différence dans la classification n'a aucun lien avec le rang hiérarchique de l'acte. A. Les actes individuels Ce sont des actes administratifs unilatéraux, mais par définition et par essence, ne sont pas des actes règlementaires. Un acte individuel est un acte qui a un destinataire ou des destinataires, que ce soient des personnes physiques ou morales, qui sont nominativement désignées dans l'acte. [...]

[...] Il peut aussi être un acte particulier. C. Les actes particuliers Ce sont des actes qui ne sont ni individuels, ni réglementaires. Ils ont une forme particulière parce qu'ils sont à mi-chemin de l'acte individuel et de l'acte réglementaire. Ce ne sont pas des actes réglementaires parce que, ce sont bien des actes généraux et impersonnels, mais ceux-ci viennent mettre en œuvre une œuvre : donc ils sont l'application. Autrement dit ces actes généraux et impersonnels viennent mettre en œuvre un acte réglementaire. [...]

[...] Les actes réglementaires Ces actes sont aussi des actes administratifs unilatéraux. Un acte réglementaire est pour le pouvoir exécutif le pendant de ce qu'est la loi pour le pouvoir législatif. Autrement dit les actes réglementaires sont des actes qui édictent une norme générale et impersonnelle comme la loi, à destination de personnes qui ne sont pas identifiées nominativement dans l'acte. Acte qui s'adresse à tous ceux qui sont, à un moment donné, concernés : comme la loi, elle édicte des normes générales et impersonnelles et ne s'adresse pas à une personne identifiée (exception d'une loi : en 1971 pour la femme de De Gaulle). [...]