CJCE - Arrêt Costa contre ENEL

Résumé du document

Cet arrêt de la CJCE du 15 juillet 1964 consacre le principe de primauté du Droit communautaire sur les législations des Etats membres.

Extraits

[...] Le traité met donc en place des institutions permettant le fonctionnement de cette communauté. On peut ici se demander si ces institutions obéissent, dans leur action, à des règles juridiques précises ou si elles existent et travaillent simplement en accord avec le droit des États membres et, éventuellement, le droit international. La Cour répond à cette problématique en évoquant le droit né du traité et en affirmant qu'il est issu d'une source autonome. Elle poursuit en précisant qu'il ne pourrait pas, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu'il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même. [...]

[...] en donnant raison au défendeur ou au demandeur. Quelle est la résultante majeure de l'arrêt Costa c/. E.N.E.L. dans l'ordre juridique de la Communauté européenne et des États membres ? I. L'affirmation de la primauté du droit communautaire A. L'institution d'un nouvel ordre juridique de nature communautaire Selon l'arrêt rendu par la Cour, le traité de la C.E.E. a institué un ordre juridique propre, intégré au système juridique des États membres lors de l'entrée en vigueur du traité et qui s'impose à leurs juridictions. [...]

[...] arrêt Commission c/. Italie décembre 2003). Si le droit des États membres est subordonné à celui de l'Union, nous allons vers une structure de type fédéral. Qu'on y soit favorable ou pas, on ne peut nier que, d'un point de vue juridique, cela est déjà le cas. Pour finir, nous pouvons citer un autre arrêt de la Cour qui conforte le principe de primauté du droit communautaire en déclarant que celui-ci s'impose également aux dispositions de nature constitutionnelle, et qui nous apprend que l'invocation d'atteintes portées, soit aux droits fondamentaux tels qu'ils sont formulés par la constitution d'un État membre, soit aux principes d'une structure constitutionnelle nationale, ne saurait affecter la validité d'un acte de la Communauté ou son effet sur le territoire de cet État (cf. [...]

[...] Les conséquences du principe de primauté du droit communautaire A. Le transfert des compétences des États membres à l'Union européenne Dans l'arrêt, la Cour parle clairement de pouvoirs réels issus d'une limitation de compétence ou d'un transfert d'attributions des États à la Communauté, et ajoute que ceux-ci ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains et créé ainsi un corps de droit applicable à leurs ressortissants et à eux-mêmes. Il découle de cette primauté que le droit communautaire devra s'appliquer de façon uniforme au sein de l'Union européenne, car la force exécutive du droit communautaire ne saurait, en effet, varier d'un État à l'autre. [...]

[...] arrêt Fraisse juin 2000). Cela revient à dire que les dispositions émanant de l'Union européenne ne peuvent être supérieures à celles de valeur constitutionnelle. Il est cependant troublant de s'apercevoir que, lorsqu'un traité est inconstitutionnel, ce n'est pas sa ratification qui est empêchée mais la constitution qui est modifiée. Cela a été le cas, par exemple, à la suite du traité de Lisbonne. Après la saisine du Conseil constitutionnel par le Président français, il s'est avéré que le traité en question n'était pas conforme à la constitution (cf. [...]