CJCE 13 novembre 2008 « Coditel Brabant SA » - les contrats IN HOUSE

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt CJCE 13 novembre 2008 « Coditel Brabant SA ». 10 pages en droit des contrats administratifs. CJCE 13 novembre 2008 « Coditel Brabant SA » - les contrats IN HOUSE



Ainsi, la CJCE confirme sa jurisprudence « Teckal » du 18 novembre 1999 en vertu de laquelle dès lors que nous sommes en présence d'une relation IN HOUSE le pouvoir adjudicateur n'a ni à respecter les obligations de mise en concurrence ni les principes d'égalité et de non-discrimination en raison de la nationalité.



L'arrêt de la CJCE du 13 novembre 2008 « Coditel brabant » est particulièrement « utile » en ce sens qu'il permet, non seulement, de faire le point sur la jurisprudence de la CJCE à l'égard du contrat IN HOUSE (I), mais, également de la préciser (II).

Extraits

[...] Par cette réponse, la CJCE ne se contente pas de confirmer ou de rappeler sa jurisprudence antérieure, elle précise le critère contrôle analogue L'arrêt de la CJCE du 13 novembre 2008 Coditel brabant est particulièrement utile en ce sens qu'il permet, non seulement, de faire le point sur la jurisprudence de la CJCE à l'égard du contrat IN HOUSE mais, également de la préciser (II). I Une décision permettant de faire le point sur la position de la CJCE à l'égard du contrat IN HOUSE Les développements suivants seront consacrés aux deux premières questions préjudicielles posées par le conseil d'État belge à la CJCE (points 23 à 42). [...]

[...] La Cour invoque effectivement les solutions dégagées dans ses arrêts Carbotermo et TRAGSA en vertu desquelles, relativement au critère de l'essentiel de l'activité devait être pris en compte les activités réalisés pour l'ensemble des autorités publiques affiliées. Dès lors, il semble cohérent à la Cour d'étendre la possibilité d'un exercice conjoint du critère de l'activité au critère du contrôle. Autrement dit, cette nouveauté n'en serait pas vraiment une mais serait plutôt à considérer comme la suite logique le prolongement des jurisprudences précitées. [...]

[...] Pour ce faire, la Cour recherche si l'entité agi de sa propre initiative en tant qu'opérateur économique sur un marché concurrentiel en dehors des compétences qui lui ont été dévolues par l'autorité publique concessionnaire (auquel cas le critère n'est pas satisfait) ou au contraire si ce sont les personnes publiques détentrices de cette entité qui sont les bénéficiaires exclusifs de la quasi-totalité des services qu'elles ont confiés (auquel cas le critère est satisfait). - concernant le critère du contrôle exercer par le pouvoir adjudicateurs sur l'entité concédante. contrôle exercé sur l'entité concessionnaire par l'autorité publique concédante doit être analogue à celui que cette dernière exerce sur ses propres services C'est le critère qui sera disséqué par la Cour dans notre espèce. [...]

[...] Le 28 octobre 1999 la commune décide de racheter le réseau et lance un appel d'offres pour concéder l'exploitation de ce dernier. Le 25 mai 2000 la commune renonce à la concession de l'exploitation dudit réseau et s'oriente alors vers sa vente. À cet effet, un appel aux acquéreurs potentiels est publié le 15 septembre 2000. Le 23 novembre 2000, insatisfaite des propositions qui lui ont été faites, la commune renonce à la vente du réseau et décide finalement, par une décision du même jour, de concéder la gestion de son réseau de télédistribution à la société coopérative intercommunale Brutélé, société coopérative à laquelle elle s'affilie dans ce but. [...]

[...] Tel est l'objet de l'arrêt Coditel Brabant de la cour de justice des communautés européennes (CJCE) du 13 novembre 2008. Dans cette affaire, la CJCE est saisi d'une demande de décisions préjudicielles par le conseil d'État belge relativement à un litige opposant la société Coditel à la commune d'Uccle au sujet de l'attribution, par cette commune, de la gestion de son réseau de télédistribution communale à une société coopérative intercommunale (Brutélé). En l'espèce, la commune avait confié à Coditel l'installation et l'exploitation de son réseau de télédistribution de 1969 à 1999. [...]