La circulation du contrat d'entreprise et sous-traitance

Thèmes abordés

Circulation du contrat d'entreprise, sous-traitance, régime de la sous-traitance, maitre d'ouvrage, maitre d'oeuvre, entrepreneur, intuitu personnae

Résumé du document

En principe le CE sauf exception n'est pas un contrat conclu intuitu personnae. Le MO ne choisit pas l'entrepreneur de manière personnelle. Néanmoins, dans certain cas, le MO va spécialement choisir tel entrepreneur. Dans cette hypothèse l'entrepreneur va pouvoir finalement se décharger de sa prestation sur un autre entrepreneur. Pour ce faire l'entrepreneur pourra alors conclure un contrat d'entreprise avec celui qu'on appel le sous-traitant.

Extraits

[...] Mais c'est une action en paiement exercée par le sous traitant contre le MO. Mais ce n'est pas une action directe en responsabilité. Souvent on parle d'action légale en paiement Les conditions de l'action légale en paiement Pour les marché publics cette action en paiement est une action au régime voisin à celui qui est organisé pour les marchés privés. (art et s. Loi 1975). En matière de marchés privés, l'action directe en paiement est prévue aux art s. de la loi de 1975. [...]

[...] Il peut directement aller chercher le MO qui l'a agrée. Pour les marchés privés = mécanisme d'action directe (LEGALE) en paiement. Le ss T. ne peut agir contre le MO qui s'il est établit que l'EP ne l'a pas payé. Il faut que le ss T. ait adressé une mise en demeure à l'EP qui soit restée infructueuse pendant au moins 1 mois. Après ce délai il pourra agir contre le MO a condition qu'il est été agrée dans sa personne et ses conditions de paiements. [...]

[...] Elle a été introduite par la loi du 31 déc relative à la sous-traitance. Sous art. 1799-1 Code civil. Art. 1er : définition de la sous-traitance. Successions de deux contrat d'entreprise minimum. On parlera donc de circulation du contrat d'entreprise par l'adjonction d'un sous-contractant. MO CE entrepreneur principal CE sous traitant NB : L'entrepreneur principal est pour le sous traitant MO. Pour l'entrepreneur. ce MO, le sous traitant est Le CE peut porter sur l'exécution de toute ou partie du CE n°1. [...]

[...] Mais également contre le sous traitant. application de l'arrêt Besse ap 12 juillet 1991 = l'action du MO contre le sous traitant est de nature délictuelle. La chaine n'est pas translative de propriété. (le MO et le sous traitant sont tiers l'un par rapport à l'autre). Le MO devra prouver la faute au sens de l'article 1382 et ne pourra se voir opposer des CLR. Cet arrêt de 1991 met fin à une divergence jurisprudentielle. La chambre civile considérait avant que c'était une action contractuelle. [...]

[...] Donc le MO pourra refuser de payer le sous traitant qui agit contre lui. Le ss. T non agrée ne pourra demander paiement de sa prestation qu'au près de l'EP. NB: l'agrément par le MO est facultatif La mise en oeuvre de l'action légale en paiement Le débiteur naturel du sous traitant est l'EP. C'est en principe à l'EP de demander paiement de sa prestation. C'est dans l'hypothèse où l'EP ne paierai pas que la loi de 1975 permettra au sous traitant d'agir contre le MO. [...]