La circulaire, un acte décisoire?

Résumé du document

Récemment, le décret du 8 décembre 2008 exige que les circulaires et instructions qui sont adressées par les ministres au service de l'Etat doivent être à la disposition du public sur un site internet. Si ce n'est pas le cas, l'acte administratif ne peut être appliqué. Cela nous montre tout l'intérêt que ces actes ont, pourtant méconnus du public.

La circulaire peut être considérée comme la façon dont le premier ministre et les ministres informent les fonctionnaires des orientations de la politique gouvernementale. On peut dire que c'est un « guide » visant à expliquer les conditions d'applications des lois et des règlements. On considère cela en droit administratif comme des mesures d'orientation ou de simple mesure indicatif, par conséquent cela n'est pas censé faire grief en principe. Mais la jurisprudence a reconnu que des circulaires peuvent être considérées comme des actes décisoires. Selon Chapus, un acte est décisoire lorsque la manifestation de volonté de son auteur se traduit par l'édiction d'une norme destinée à modifier l'ordonnancement juridique, ou au contraire à maintenir en l'état. Par conséquent un acte décisoire est un acte administratif unilatéral.

Extraits

[...] Les circulaires interprétatives d'une part, qui sont les circulaires simples ne faisant pas grief en interprétant juste le droit, et les circulaires règlementaires d'autre part qui sont susceptibles de créer une règle de droit, ce sont donc des actes décisoires. Cet arrêt est bel et bien les prémices de cette reconnaissance d'une dualité entre les circulaires. Donc on peut parler d'un double régime juridique chez les circulaires, et ceux qui nous intéressent sont les circulaires règlementaires qui sont des actes décisoires, c'est-à-dire des actes unilatéraux. [...]

[...] Nous avons vu précédemment comment la jurisprudence a reconnu que la circulaire pouvait revêtir un véritable acte décisoire. Nous allons maintenant voir tout l'intérêt de reconnaître cela, en démontrant que reconnaître que la circulaire peut être un acte administratif unilatéral a un intérêt majeur. C'est que nous allons voir en premier lieu les causes d'illégalité de la circulaire puis dans un second temps nous verrons que cela donne la possibilité aux administrés de former un recours pour excès de pouvoir Les causes d'illégalité des circulaires. [...]

[...] En effet, si un auteur est incompétent pour créer une règle de droit, la circulaire sera donc illégale. Exemple de la plupart des ministres qui ne bénéficient pas du pouvoir règlementaire, si ces derniers prennent des circulaires impératives en créant des règles de droit, il y a de très fortes chances que ces dernières soient illégales pour incompétence de l'auteur. Une exception à cette règle concerne notamment le pouvoir règlementaire d'organisation du service public, où les ministres sont compétents pour cela, à l'instar de l'arrêt du CE 2006, Fédération des conseils des parents d'élève des écoles publiques que nous avons vus précédemment, où le ministre était compétent pour prendre la circulaire, d'où sa légalité. [...]

[...] En quoi la circulaire peut-elle être un acte administratif unilatéral ? L'intérêt du sujet est de démontrer que cet acte décisoire qu'est devenue la circulaire s'est affirmé, notamment par la jurisprudence, tout en relativisant. Il en convient surtout de démontrer que cette reconnaissance est nécessaire en droit administratif. Dans une première partie, nous parlerons de la reconnaissance d'un double régime juridique chez la circulaire et nous retracerons ce parcours jurisprudentiel par les prémices de cette innovation ainsi que par la volonté d'une simplification Puis dans une seconde partie, nous évoquerons les causes de cette reconnaissance en acte administrative unilatérales ou nous illustrerons cela en évoquant les causes d'illégalité des circulaires et en justifiant cela par la possibilité d'un recours pour excès de pouvoir La reconnaissance d'un double régime juridique. [...]

[...] La circulaire, un acte décisoire? Récemment, le décret du 8 décembre 2008 exige que les circulaires et instructions qui sont adressées par les ministres au service de l'Etat, doivent être à la disposition du public sur un site internet. Si ce n'est pas le cas, l'acte administratif ne peut être appliqué. Cela nous montre tout l'intérêt que ces actes ont, pourtant méconnu du public. La circulaire peut être considérée comme la façon dont le 1er ministre et les ministres informent les fonctionnaires des orientations de la politique gouvernementale. [...]