Les circonstances exceptionnelles comme limite au principe de légalité en droit administratif

Thèmes abordés

Transgresser, droit positif, procédure, réquisitions, mesures litigieuses

Résumé du document

Théorie jp
Notion : CE 1918 Heyries : 2 conditions réunies :
Situation anormale comme guerre : CE 1919 Dame Dol et Laurent, TC 1952 Dame de la Murette
Situation qui place ad° dans impossibilité de respecter légalité normalement
Effets : accroît pvrs de l'ad°
En cas de grave danger ad° est habilitée par juge à transgresser droit positif dans mesure ou nécessité par bien commun