Les circonstances exceptionnelles - portée et approche jurisprudentielle

Résumé du document

Fiche de révision sur la théorie des circonstances exceptionnelles en droit administratif, contenu et approche jurisprudentielle.

Extraits

[...] Il est arrivé depuis le début de la Vème République que l'Etat décrète l'état d'urgence (catastrophes naturelle, trouble de l'ordre public) : C.E Juillet 1985 Madame d'Agostini. A côté de ces régimes légaux la jurisprudence a consacré la théorie des circonstances exceptionnelles. II : La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles : Le juge admet des dérogations à la légalité normale en cas de circonstances exceptionnelles afin de permettre à l'administration de remplir efficacement ses missions. Cette possibilité a été admise pour la 1ère fois par le C.E. [...]

[...] Outre la guerre ont été considérées comme des circonstances exceptionnelles : - Les insurrections. - Les troubles graves à l'ordre pub. - Les calamités naturelles. L'existence de circonstances exceptionnelles va entraîner une extension des pouvoirs de l'administration qui pourra agir dans des conditions qui seraient normalement considérées comme illégales à la fois sur le plan de la légalité interne ou externe. Ex : l'administration est dispensée de respecter les formes normales : elle pourra prendre légalement des décisions en dehors de son domaine de compétence : C.E. [...]

[...] Cette théorie a été consacrée comme un principe général du Droit par deux arrêts : C.E Janvier 1918 Heyriès et 28/02/1919 Dame Dol et Dame Laurent. Faits du deuxième arrêt : Ces eux dames se qualifient de filles galantes et exerçaient le plus vieux métier du monde ϑ. Le Préfet du Var interdit de racoler dans les débits de boisson, elles décident donc de saisir le C.E. pour contester cette décision. Le C.E. a consacré les circonstances exceptionnelles comme principe général du Droit et a admis la restriction des libertés publiques et individuelles. [...]

[...] Les circonstances exceptionnelles n'ont pas pour effet de soustraire l'administration au respect de la légalité ou au contrôle du juge. Une légalité d'exception remplace la légalité normale, le juge effectuera un double contrôle, il contrôlera si les circonstances de temps et de lieu étaient bien d'une nature telle que l'administration ne pouvait agir selon les règles de la légalité normale (16/04/1948 Lozier). En second lieu le juge administratif vérifiera si les mesures prises par l'administration n'ont pas dépassé ce qui était nécessaire à l'exécution de sa mission d'intérêt général (contrôle de l'adéquation entre la mesure prise et les circonstances) : C.E Mai 1946 Dame Veuve Goguet. [...]

[...] Il faut de plus que le fonctionnement régulier des pouvoirs Constitutionnels soit interrompus. La décision de mettre en œuvre cet article est un acte de gouvernement que le Juge Administratif ne contrôle pas. En revanche le juge administratif va contrôler la légalité des mesures prises par le Chef de l'Etat dans le domaine réglementaire : C.E 2 Mars 1962 Rubin de Servens. - Les textes instituent le régime de l'état de siège et d'état d'urgence. L'état de siège est organisé par les lois du 9 août 1949 et du 3 Avril 1958 ainsi que par l'article 36 de la Constitution. [...]