Le choix de support de publicité s’offrant au pouvoir adjudicateur et à l’entité adjudicatrice

Thèmes abordés

Choix de support de publicité, pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice, presse écrite, affichage, internet

Résumé du document

La personne compétente pour mettre en œuvre et signer le marché doit choisir entre trois catégories de supports écrits que sont la presse écrite, l'affichage et l'internet. La circulaire sus-évoquée mentionne aussi la consultation de plusieurs fournisseurs.

Extraits

[...] Toutefois, ce type de publicité avantage les entreprises locales qui auront accès beaucoup plus facilement à l'information que leurs concurrents. C'est pourquoi il vaut mieux l'utiliser en complément de la publicité réalisée selon un autre moyen. Au sujet de la troisième catégorie, il est loisible à la personne compétente pour mettre en œuvre et signer le marché d'opter pour l'insertion de l'avis sur le site de la personne publique acheteuse ou tout autre portail ou site assurant sa large diffusion. [...]

[...] A leur sujet, la circulaire d'application du Code sus-évoquée, comme une partie de la doctrine, estime que le consultation de plusieurs fournisseurs peut constituer une publicité suffisante. Cette position est contestable dans la mesure où ce procédé s'analyse en une mise en concurrence et non en une véritable publicité car seuls seront informés de la passation du marché les opérateurs économiques consultés, et en conséquence il ne respecte donc pas l'obligation de publicité posée aux articles 40, I et 150, I. [...]

[...] Le choix de support de publicité s'offrant au pouvoir adjudicateur et à l'entité adjudicatrice La personne compétente pour mettre en œuvre et signer le marché doit choisir entre trois catégories de supports écrits que sont la presse écrite, l'affichage et l'internet. La circulaire sus-évoquée mentionne aussi la consultation de plusieurs fournisseurs. Concernant la publication d'un avis d'appel à la concurrence dans la presse écrite, la personne compétente pour mettre en œuvre et signer le marché devra être très vigilant quant au choix de l'organe de presse qu'il effectuera. [...]