Les chefs de compétence des juridictions

Thèmes abordés

Chefs de compétence des juridictions, cour d'appel, cour de cassation, Tribunal de grande instance, juridiction du droit civil, juge des référés, juridictions spécialisées, TASS tribunal des affaires de sécurité sociale

Résumé du document

Tribunal de grande instance : 164 : départements.
Compétence générale : juridiction du droit civil en général.
Compétences spéciales : baux commerciaux, taxes de séjour, adoption d'enfant étranger… A charge d'appel en dernier ressort si inférieur à 4000e. Compétences présidentielles plus juge unique rattaché au TGI.
Juge des référés : dommage imminent ou trouble manifestement illicite. Pas tous fondés sur l'urgence. La Cour de cassation n'a pas de référé, car elle a l'autorité de la chose jugée. Il y a référé si la situation claire.

Extraits

[...] Section 3 Compétences incidentes = éviter d'éclater le litige Hypothèse = la juridiction est a priori incompétente. Quand le juge est saisit par exception d'incompétence et estime qu'il n'est pas compétent, soit il désigne le juge compétent soit non. Il le peut que s'il est devant le même ordre juridictionnel. Effet attributif = les parties ne peuvent plus contester à nouveau l'exception d'incompétence et le juge de renvoi non plus. Ces règles de compétences permettent de saisir le bon juge qui pourra trancher le litige, objectif d'aller vite et de ne plus sursoir à statuer. [...]

[...] II Juridictions spécialisées A Tribunal d'instance 307 Compétences générales : action personnelle ou immobilière inférieur à 10000e. Compétences spéciales : baux d'habitation, droit de la consommation + crédit à la consommation. Compétences particulières ex action en bornage. Avant 1958 « juges de la paix » B Tribunal de commerce 134 Plus vieille juridiction de droit. Juges consulaires, ce sont des commerçants élus. Théorie des actes mixtes : le non commerçant à le choix de la juridiction. C Conseil des Prud'hommes 210 Juges consulaires élus juges salariés - 2 juges employeurs. Juge paritaire possible. [...]

[...] Section 2 Critères de la compétence territoriale Apres la compétence d'attribution, de juridiction, il faut déterminer géographiquement le lien de la juridiction. Principe : T. compétent : celui ou demeure le défendeur : pas d'OP donc aménagements possibles. PP : principal établissement. PM : siège social. Idée que celui qui engage le procès doit supporter les inconvénients géographiques. Règles parfois impératives ex matière immobilière : litige devant le tribunal du lieu de l'immeuble. Option de compétence : contrat et R. civile Matière contractuelle : soit lieu de livraison soit lieu d'exécution de la prestation de service (demandeur). [...]

[...] paritaire des baux ruraux E TASS III Ce que permet la compétence matérielle Permet de savoir la juridiction. Valeur du litige : TGI si affaire supérieure à 10000e. Valeur du litige donc une importance sur la compétence mais aussi une incidence sur le taux du ressort : pour toute les décisions inférieures à 4000e, pas objet d'appel. Evaluation de la demande : calcul de la valeur du litige. Taux de ressort = détermine la possibilité de faire appel ou non de la décision de première instance. [...]

[...] Fiches = Chefs de compétence des juridictions Section 1 Critères de la compétence matérielle : telle ou telle personne est compétente. I Juridictions de droit communs : CC CA TGI. TGI : 164 = départements. Compétence générale : juridiction du droit civil en général. Compétences spéciales : baux commerciaux, taxes de séjour, adoption enfant étranger A charge d'appel en dernier ressort si inférieur à 4000e. Compétences présidentielles + juge unique rattaché au TGI. Juge des référés : Dommage imminent ou trouble manifestement illicite. [...]