Chasse, pêche et droit

Thèmes abordés

Droit de chasse, droit de pêche, gestion des ressources piscicoles, code de l'environnement, plans de chasse

Résumé du document

Proclamée nuit du 4 août avec abolition des autres privilèges
Plusieurs lois ont venues adapter réglementation à notre époque
• Loi 1963 tendant à instituer un plan de chasse du grd gibier pr créer une nécessaire équilibre agro-sylvo-cynégétique
• Loi 1964 relative aux asso communales de chasse agrées = loi Verdeille
• Loi 2000 relative à la chasse = loi Patriat
• Loi 2003 et loi 2005 relative au devlpt des terr ruraux
Art L 420-1: "chasse s'exerce dans des conditions compatibles avec usages non appropriatifs de la nature, dans respect du droit de propriété"

Extraits

[...] en dépouillant petites proprio (moins de 20 ha non clos) de leur droit de propriété sur le gibier au profit de tous les hab de la commune loi Verdeille a amorcé enchaînement de la tragédie des "vaines pâtures" Loi modifiée et art L 422-2 mais c'est surtt art L 422-10 qui reconnaît un droit de non chasse:permis de faire opposition au nom de convictions perso opposées à la pratique de la chasse à l'insertion de sa propriété à partir d'un certain seuil son terr d'une ACCA Dès lors que le proprio déclare s'opposer à la pratique de la chasse sur ses terres à raison de ses convictions perso cette opposition ne saurait faire objet d'aucun demande de justification: CC 20/07/2000 Exceptions: passage des chiens courants demeure libre car ne constitue ue acte de chasse qu si le chasseur a poussé chiens à pénétrer sur un terrain de non-chasse le fait de venir récupérer sur un terrain déclaré en non-chasse un animal venu mourir après avoir été blessé au cours d'une battue ne constitue pas un acte de chasse sur terrain de l'opposant Art L 422-14: opposition du proprio au droit de chasser ne fait obstacle à l'ex de ce droit par le preneur d'un bail rural Art L 422-15: opposition à la chasse ne dispense pas opposant de procéder ou faire procéder à la destruction des nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur ses terres Opposant à l chasse n'est pas indemnisé des dégâts provoquées par gibier= évaporation de bon nombre de convictions personnelles de proprio revenus sur leur opposition à la chasse jugée finalement trop onéreuse Art L 422-6: prévoit que le min arrêt liste des départ où doivent être crées des ACCA ACCA doit avoir recueilli accord amiable de 60% des proprio représentant 60% de la superficie du terr de ladite commun et accord valable 5 ans Chasse réglementée dans le tps: dates d'ouverture ou de fermeture varient selon départ et gibiers mais art L 4243-1 vient tempérer+ art L 427-9 ( cervidés; sangliers, loups et putois: peut paraître contradictoire avec protection du loup mais art R 427-27 précise que les animaux dont destruction est interdite en application de l'art L 411-1 ne peuvent être détruits, le loup ne pourrait être repoussé qu'en cas de légitime défense+ exclut qualification de bêtes fauves aux oiseaux Exclu tte destruction des chevreuils, cerfs, daims, mouflons et chamois à l'égard desquels un plan de chasse st de droit sur ensemble du terr 425- Un proprio, chasseur ou fermier peut détruire sur ses terres les espèces malfaisantes ou nuisibles mais fondement de cette faculté résulte du droit de propriété ou de jouissance du sol et non pas d'un droit de chasse: art R 427-6 donne comp au min pr fixer liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles (art L 427-8+ R 427-21 qui précise que période de destruction à tir des animaux nuisibles doit être comprise entre date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard mais préfet peut déroger à cette règle par arrêté motivé spécifiant quels nuisibles demeurent chassables: CE 2004 min de l'Agriculture c/asso pr protection des animaux sauvages et CAA Nancy 2007 min de l'E et du DD c/ass de protection de l'envrt, du patrimoine , des eaux, du sous-sol et des chiroptères de Franche-comté Réserve d'un droit de chasse viager au profit du donateur et des donataires sur terres transmis incluse dans un acte de donation-partage constitue un droit réel attaché au fonds Interdiction de chasser avec certains procédés et de chasser certaines espèces Les plans de chasse Art L 425-6 à L 425-13: ils visent à établir un équilibre agro-sylvo- cynégétique en proportionnant le prélèvement des grds animaux à la quantité et qualité (sexe et âge) existantes en prenant en compte impératif de protection de la nature et nuisances que le grd gibier est susceptibles d'engendrer R 425-1-1: ils s'appliquent sur tt le terr national aux cerfs, daims, mouflons, isards et chevreuils Avis de la départ de la chasse et faune sauvage: préfet peut rendre obligatoire sur tte ou partie du départ un plan de chasse pr d'autres espèces de gibier mais pr sangliers avis de fédération départ ou interdépart requis Plan de chasse annuel ou triennal pr le grd gibier fixe nombres min et max de prélèvements Titulaires du droit de chasse = auto à tuer un certain nombre d'animaux: disposent d'un nombre e bracelets correspondant à ce seuil et chaque animal abattu doit être muni d'un bracelet sur lieux mêmes de capture. [...]

[...] CHASSE, PECHE ET DROIT Art L 420-1-2 code envrt: reconnaît que les chasseurs contribuent à la gestion équilibré des écosystèmes par leurs actions de gestion et de régulation des espèces + leurs réalisations en faveur des biotopes La chasse Proclamée nuit du 4 août avec abolition des autres privilèges Plusieurs lois ont venues adapter réglementation à notre époque Loi 1963 tendant à instituer un plan de chasse du grd gibier pr créer une nécessaire équilibre agro-sylvo-cynégétique Loi 1964 relative aux asso communales de chasse agrées = loi Verdeille Loi 2000 relative à la chasse = loi Patriat Loi 2003 et loi 2005 relative au devlpt des terr ruraux Art L 420-1: "chasse s'exerce dans des conditions compatibles avec usages non appropriatifs de la nature, dans respect du droit de propriété" Le droit de chasse En-dehors des zones maritimes dont accès est libre chasse ne peut être pratiquée qu'en vertu d'un titre: droit de propriété ou droit de chasse transféré par location ou concession) et est subordonnée à obtention d'un permis de chasser, conformément à art L 423-1-1 délivré aux pers qui ne figurent pas dans les cas d'interdiction énumérés au art L 423-11 et L 423- 15 ayant participé à une session de formation pratique ayant réussi un examen acquitté les redevances cynégétiques, droit de timbre et cotisations dues à la fédération des chasseurs Art L 422-1: "nul n'a la faculté de chasse sur la propriété d'autrui sans consentement du proprio ou de ses ayants droit": loi Verdeille avait atténué ce pp en constituant dans certains départements des terr de chasse gérés par asso communales de chasse agrées=ACCA Art L 422-2 permet à plusieurs ACCA de se constituer une asso interco de chasse agrée AICA dont droits et missions sont identiques à ceux des ACCA Inspiré par loi 1881 tjrs en vigueur en Alsace Moselle la loi Verdeille poursuivait objectif de regrpt des terr en vue d'une meilleure gestion et obligeait des proprio d'une commune chasseurs ou non à apporter leur droit de chasse à l'ACCA lorsque leur terrain était inférieur à un minimum variant entre 20 et 60 ha Suite à condamnation de France par CEDH: CEDH 1999 Chassagnou/France: régime spécial de l'Alsace-Moselle pas spécifiquement visé par arrêt, et n'a pas été réformé mais il y a nuance important entre ce régime et loi Verdeille: en France là où le gibier est considéré comme res nullius capacité cynégétique s'effondre (ce n'est pas le cas dans départ de l'Est ayant conservé droit allemand ni dans chasses privées où gibier appartient aux proprio foncier). [...]