Les changements de destination

Thèmes abordés

Changements de destination, autorisations d’urbanisme, Code de l’urbanisme, contrôle préalable de l’administration, destination juridique

Résumé du document

Le droit des changements de destination a été profondément changé par la réforme des autorisations d'urbanisme.

La notion de changement de destination a été précisée aux articles R. 421-14 et R. 421-17 du Code de l'urbanisme, après de nombreuses divergences jurisprudentielles. Aujourd'hui, la notion de changement de destination a un sens purement fonctionnel. Ainsi, changer de destination c'est passer de l'une à l'autre des 9 destinations prévues dans le Code de l'urbanisme à l'article R. 123-9 (habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt).

Extraits

[...] 421-17 du code de l'urbanisme, après de nombreuses divergences jurisprudentielles. Aujourd'hui, la notion de changement de destination a un sens purement fonctionnel. Ainsi, changer de destination c'est passer de l'une à l'autre des 9 destinations prévues dans le code de l'urbanisme à l'article R. 123-9 (habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt). Ces précisions apportent désormais une sécurité juridique profitable : seul le passage d'une destination à une autre au regard des catégories de l'article R. [...]

[...] Le régime des changements de destination : Le code de l'urbanisme prévoit toujours un contrôle préalable de l'administration pour tout changement de destination. Selon l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, ces changements de destination sont toujours soumis à déclaration préalable (DP). Toutefois, selon l'article R. 421-14 lorsqu'un changement de destination s'accompagne de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade extérieure du bâtiment, il doit être précédé de la délivrance d'un permis de construire. Désormais, les changements de destination font donc l'objet d'un contrôle systématique, ce qui n'était pas le cas avant la réforme de 2007. [...]

[...] 123-9 est constitutif d'un changement de destination. La conséquence principale est que, par exemple, la transformation d'un habitat individuel en habitat collectif ne constitue plus un changement de destination. Idem pour de travaux ayant pour seule conséquence de modifier l'activité commerciale exploitée précédemment. De plus, le code de l'urbanisme précise désormais que les locaux accessoires d'un bâtiment, comme les combles et les greniers, les garages ou encore les caves, sont réputés avoir la même destination que le local principal. Pour apprécier l'existence d'un changement de destination, il est donc nécessaire de prendre en compte la destination globale du bâtiment puisque la destination principale l'emporte sur la destination accessoire du local. [...]