Le changement de nature d'une opération de police

Thèmes abordés

Changement de nature, opération de police, police judiciaire, police administrative, juge judiciaire

Résumé du document

Arrêt du tribunal des conflits, 29 octobre 1990, « Demoiselle Morvan » : cet arrêt illustre comment un même agent peut au même moment assurer deux activités différentes. Une patrouille de police dans un véhicule assurait une mission de surveillance générale, cela relève d'une activité de police administrative. La patrouille reçoit un appel pour intercepter des individus, la patrouille reçoit tous les éléments pour interpeller les individus, cela relève de la police judiciaire. Ils cherchent le véhicule, et le croisent. Ils le poursuivent et l'interceptent. Pendant cette opération, un coup de feu part et blesse un occupant du véhicule, Melle Morvan qui décide d'engager la responsabilité de l'État. Le dommage est commis pendant une activité de police judiciaire donc le contentieux relève de la compétence du juge judiciaire.

Extraits

[...] Pour l'arrêt de 1977, il s'agit d'opération de police administrative, puis il y a eu poursuite du véhicule donc police judiciaire. Pour l'arrêt de 1949, barrage sans but d'interception, donc police administrative, le barrage est forcé, puis la police tire sur le malfaiteur. Comme il n'y a pas eu de changement juridique de logique, nous sommes toujours essentiellement dans le domaine de police administrative. L'origine du préjudice est le franchissement du barrage. Le juge apporte des précisions sur ces arrêts. [...]

[...] Ici, comme la police tire depuis le barrage, elle n'engage pas de poursuite, le conseil d'état considère qu'il s'agit de la police administrative. Cet arrêt est fortement critiqué proclamant que le tire relève de la compétence du police judiciaire. Cependant le geste est appréhendé comme un réflexe et non une action. La police n'a pas montré la volonté de vouloir faire cesser une infraction, mais elle a agi par réflexe. Le conseil d'état estime donc que c'est de la police administrative. En matière de barrage, il est considéré que c'est la poursuite qui fait naitre l'activité de police judiciaire. [...]

[...] Le changement de nature d'une opération de police. Arrêt du tribunal des conflits octobre 1990, Demoiselle Morvan : cet arrêt illustre comment un même agent peut au même moment assurer deux activités différentes. Une patrouille de police dans un véhicule assurait une mission de surveillance générale, cela relève d'une activité de police administrative. La patrouille reçoit un appel pour intercepter des individus, la patrouille reçoit tous les éléments pour interpeller les individus, cela relève de la police judiciaire. Ils cherchent le véhicule, et le croisent. [...]

[...] Son absence de réaction ne change rien, il est toujours du ressort de la police judiciaire. Mais il est reproché à la police de ne pas avoir réagi, plus la mauvaise organisation de protection. Or, l'organisation de protection est une activité de police administrative. Le tribunal des conflits va mettre en place la théorie du tout. Le tribunal des conflits va analyser l'origine du problème. Le problème vient de la mauvaise organisation de l'opération. Donc le tribunal des conflits estime que le préjudice trouve essentiellement son origine dans les mauvaises conditions d'organisation de protection. [...]