Les chambres régionales des comptes (autre version)

Résumé du document

En 1807, la Cour des Comptes remplace les diverses Chambres des Comptes de l'Ancien Régime : le contrôle budgétaire et financier de l'Etat est confié à un juge unique. (Dès la formation de la Chambre des Comptes de Paris, ses pouvoirs avaient en effet été limités par des Chambres des Comptes de Province).
En effet, le rôle actuel des Chambres régionales des comptes (CRC) est lié à la réforme décentralisatrice de 1982 qui confère aux régions, départements, communes et établissements publics locaux leur pleine indépendance. La tutelle administrative a priori du préfet disparaît, ainsi que les contrôles budgétaires par le trésorier-payeur général.
Or, à tout pouvoir, il faut un contrepoids : si les tribunaux administratifs saisis par le préfet en assurent une partie, le contrôle des collectivités locales est pour le reste exercé par les CRC, juges budgétaires et financiers.
Créées par la loi du 2 mars 82, régies par celle du 10 juil 82, les CRC ont vu leurs structures et leurs modalités de fonctionnement précisées par les décrets des 16 nov 82, 22 mars 83 et 11 fév 85. A leurs attributions juridictionnelles anciennes s'ajoutent des attributions administratives qui en font les piliers du contrôle budgétaire et financier local.

Extraits

[...] - Missions exigeant indépendance et impartialité : le fonctionnement et le statut des CRC doivent le garantir. Organisation : des rôles bien déterminés Collégiales. Audience solennelle, ou formation d'avis ou de jugement. Peuvent comporter plusieurs sections. Composées de magistrats (au minimum 1 président et 2 assesseurs) et de collaborateurs : - président : définit l'organisation générale des travaux de la Chambre après avis du ministère public : il fixe les attributions des magistrats, des assistants et des sections, établit la séparation affaires traitées en section / en Chambre. - présidents de section, magistrats assesseurs. [...]

[...] - la CRC statue à titre provisoire (=aspect contradictoire : le comptable répond), puis définitif. Recours : - en appel devant la Cour (pour un jugement définitif, dans un délai de 2 mois et sans effet suspensif) : Saisine par le comptable, la collectivité (responsable légal ou contribuables), le commissaire du gouvernement et le procureur général près la Cour. La Cour peut ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué. La cassation par le Conseil d'Etat (pour vice de forme, incompétence ou violation de la loi par les arrêts rendus par la Cour) peut être demandée par toute personne habilitée à faire appel et le ministère de l'Economie et des Finances. [...]

[...] Attributions administratives: un rôle nouveau des chambres régionales Le Contrôle de la gestion : attributions consultatives et contrôle facultatif Observations sur la gestion de collectivités ou d'organismes dotés d'un agent comptable : - par des communications du président : directement à l'ordonnateur responsable, au préfet ou aux chefs des services extérieurs de l'Etat dans la zone de la CRC (recteurs, inspecteurs, directeurs des impôts et TPG), à la Cour pour des observations à l'égard des services centraux de l'Etat - par le rapport public de la Cour consacré en partie aux observations des CRC et à la communication avec les ordonnateurs. - par des liaisons avec la Cour de Discipline budgétaire et financière et avec les autorités judiciaires. Vérification des comptes et appréciation de la gestion des établissements dépendant de collectivités: =facultatif, sauf si le préfet estime qu'une décision d'une société perturbe beaucoup la charge financière d'une collectivité. Mêmes moyens que pour le contrôle des comptes publics (sauf jugements, injonctions, réserves et amendes). [...]

[...] - dans les autres cas, la CRC formule des mises en demeure, constatations ou propositions adressées à la collectivité jugements : insusceptibles d'appel ou de réformation devant la Cour des Comptes). C'est la décision du préfet si elles ne sont pas suivies d'effet (ou l'absence de décision) qui peut être attaquée devant le Tribunal administratif, par tout intéressé. - à la tutelle budgétaire gouvernementale se substitue un avis formulé par un organe de nature juridictionnel composé de magistrats indépendants. Mais le contrôle budgétaire présente le caractère original d'être en partie a priori puisqu'il estime un projet de budget, et en partie a posteriori puisqu'il s'effectue sur un acte déjà fixé. [...]

[...] Des attributions aujourd'hui réduites - Après sa suppression en 82, l'apurement administratif par les trésoriers- payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances (système en place depuis 35 et 72) est rétabli en 88, pour les communes ou groupements de communes de moins de 2000 habitants aux recettes ordinaires [...]