Chambre sociale, 4 juillet 2000 et Chambre sociale, 4 décembre 2001

Résumé du document

Les articles L412-2 etL122-45 du Code du travail interdisent toute discrimination en raison de l'activité syndicale. Mais l'application de ces textes a été difficile pendant longtemps dans le contentieux du droit du travail, notamment à cause de la difficulté de prouver l'existence de la discrimination. En effet, selon le code de procédure civile, la preuve pèse sur le demandeur, c'est-à-dire sur le salarié. Aussi, la Cour de justice des communautés européennes, dont les décisions s'imposent aux juridictions nationales, a fait évoluer le droit de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe tout d'abord; ce régime a ensuite été étendu aux discriminations syndicales. Cette évolution du régime probatoire a été transposée par les juridictions nationales dans un premier temps, puis dans la législation. Les arrêts du 4 juillet 2000 et 4 décembre 2001 de la chambre sociale de la Cour de cassation sont une illustration de l'application de ce nouveau régime probatoire.

Extraits

[...] et SUPIOT A., Dalloz, 2006. [...]

[...] L'employeur peut effectuer des différences de traitement entre ses salariés sur la base de son libre pouvoir d'appréciation dont il dispose au regard de leurs aptitudes, expériences et qualités professionnelles (sociale octobre 1999) : jurisprudence constante. Mais ces différences de traitement doivent être motivées par des éléments objectifs. ( Le juge n'a pas à se substituer à l'employeur. Il doit se contenter de vérifier que des éléments objectifs existent pour écarter une discrimination. Bibliographie Chambre sociale de la Cour de cassation juillet 2000, www.legifrance.gouv.fr Chambre sociale de la Cour de cassation décembre 2001, www.legifrance.gouv.fr Droit des relations collectives du travail, PETIT F., Gualino Eds Droit du travail, PELISSIER J. [...]

[...] La Cour d'appel de Riom, dans un arrêt du 24 avril 1998, a condamné l'employeur pour discrimination syndicale, au motif que l'employeur ne fournissait aucun élément permettant de justifier que le blocage de carrière n'était pas dû à l'activité syndicale du salarié. L'employeur se pourvoit en cassation en invoquant que la CA de Riom ne pouvait pas seulement se baser sur le test destiné a évaluer la compétence du salarié. Selon lui, elle devait rechercher si le niveau de compétence du salarié justifiait le blocage de sa carrière. [...]

[...] et il incombe à l'employeur d'établir que la disparité de situation est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (sociale juillet 2000). ( Application des dispositions communautaires en matière de répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination. Ces dispositions ont d'abord concerné les discriminations fondées sur le sexe, et ont été étendues ensuite à toute discrimination, dont la discrimination syndicale. Ces dispositions sont favorables au salarié car une discrimination non prouvée n'existe pas, or la preuve est difficile à apporter (l'employeur ne motive pas sa décision). [...]

[...] Les possibilités de dérive : critique de la méthode Le juge doit rechercher si la mesure n'a pas été prise en considération de l'appartenance ou de l'activité syndicale (sociale décembre 2001). Il regarde si la carrière de l'intéressé, notamment par rapport aux autres salariés, démontre un retard important de promotion en comparaison des autres salariés de même catégorie et de même ancienneté (sociale juillet 2000). ( Attention : il ne suffit pas de regarder si les salariés engagés en même temps et au même poste ont aujourd'hui une situation de salaire différente pour permettre d'établir de ce seul fait une discrimination. [...]