Les cessions gratuites de terrains

Thèmes abordés

Cessions gratuites de terrains, Code de l'urbanisme, administration, demande d'autorisation, portion de 10% du terrain

Résumé du document

Autrefois prévues par le Code de l'urbanisme par le législateur, la jurisprudence est revenue sur cette pratique afin de la supprimer. Aujourd'hui, les cessions à titre gratuit de terrains lors de l'introduction d'une demande d'autorisation d'urbanisme sont illégales.

Les articles L 332-6-1, R 332-15 et R 332-16 du Code de l'urbanisme prévoyaient que lors de l'introduction d'une demande d'autorisation d'urbanisme, l'administration pouvait exiger du pétitionnaire une cession gratuite de terrain.

Extraits

[...] De plus, il faut préciser que la cession gratuite imposée par l'administration ne peut excéder une portion de 10% du terrain. C'est d'ailleurs ce qu'a confirmé le Conseil d'État dans un arrêt du 19 mars 1982, Société Marseillaise d'habitation et dans un arrêt en date du 29 décembre 1999 Société Anonyme Vie. Même si la cession ne représente que 10% du terrain cela peut avoir de nombreuses conséquences sur la constructibilité du terrain. D'abord, on peut envisager que cette cession de 10% du terrain empiète sur le projet de construction du pétitionnaire. [...]

[...] De plus, sur de grosses surfaces de terrain les 10% peuvent constituer une assez grande surface de plancher. Enfin, l'aliénation à titre gratuit de 10% du terrain peut représenter une valeur financière non négligeable au regard du prix du terrain au mètre carré dans les zones où la pression foncière est important. Néanmoins, dans une décision rendue sur une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a déclaré que ces dispositions étaient contraires à la Constitution. En effet, le Conseil Constitutionnel a considéré dans cette décision que les objectifs fixés par le code de l'urbanisme n'étaient pas suffisamment définis au regard des conséquences que cette disposition engendre. [...]

[...] Aujourd'hui, les cessions à titre gratuit de terrains lors de l'introduction d'une demande d'autorisation d'urbanisme sont illégales. Les articles L 332-6-1, R 332-15 et R 332-16 du Code de l'urbanisme prévoyaient que lors de l'introduction d'une demande d'autorisation d'urbanisme, l'administration pouvait exiger du pétitionnaire une cession gratuite de terrain. Ces articles prévoyaient deux motifs pour lesquels l'administration pouvait demander une cession gratuite de terrain lors d'une demande d'autorisation : L'élargissement, le redressement ou la création de voies publiques. L'installation des postes de transformation d'électricité et des postes de détente de gaz. [...]