La cessation d'activité et la remise en état des installations classées pour la protection de l'environnement

Thèmes abordés

cessation d'activité, remise en état, personnes responsables, installations classées pour la protection de l'environnement, ICPE

Résumé du document

Depuis 2000: toutes les ICPE soumises à A doivent prévoir des études d'impact conditions de remise en état du site après exploitation
Règles relatives à la remise en état ont changé: avec loi 2003 relative aux risques Bachelot

Avant 2003: exploitant devait aviser préfet de son intention de cesser son activité dans le mois précédent fermeture définitive+ remise en état telle qu'il n'y ai plus de danger ou d'inconvénient pr santé ou evrt
En cas de non respect de la remise en état préfet pouvait mettre en oeuvre sanctions adm prévues par loi 1976

Extraits

[...] le juge exploite la potentialité de notion de détenteur contenu dans art 1 loi 1976= est une IC toute I détenue ou exploitée mais la jp reste pragmatique= affaire d'espèce Un proprio peut être considéré comme détenteur ou pas CE 2005 Société Alusuisse . [...]

[...] LA CESSATION D'ACTIVITE ET LA REMISE EN ETAT DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Depuis 2000: toutes les ICPE soumises à A doivent prévoir des études d'impact conditions de remise en état du site après exploitation Règles relatives à la remise en état ont changé: avec loi 2003 relative aux risques Bachelot Avant 2003: exploitant devait aviser préfet de son intention de cesser son activité dans le mois précédent fermeture définitive+ remise en état telle qu'il n'y ai plus de danger ou d'inconvénient pr santé ou evrt En cas de non respect de la remise en état préfet pouvait mettre en oeuvre sanctions adm prévues par loi 1976 La cessation d'activité Exploitant doit notifier au préfet doute de l'arrêt def au moins 3 mois avant Défaut de notification = contravention Exploitant présente un dossier au préfet dont celui-ci accuse réception et elle doit indiquer mesures prévues pr assurer mise en sécurité du site (limitations d'accès au site, évacuation de produits dangereux) Depuis loi 2003: art L 512-19: préfet peut mettre en demeure exploitant de procéder à mise à arrêt def d'une I qui n'a pas été exploitée pendant 3 ans consécutifs : mise à arrêt d'office Cette dispo a pr but contournement de l'obligation de remise en état Obligation: non-respect : délit : emprisonnement + amende La remise en état L'étendue de l'obligation art L 512-7: introduit par loi de 2003 sur risques: délivrance de l'auto d'exploiter se fait en fction des prescriptions techniques et financières de l'exploitant pr lui permettre de remettre en état le site Prescription 30 ans: préfet ne peut plus imposer à exploitant charge financière de remise ne état quand plus de 30 ans sont écoulés depuis date à laquelle cessation de l'activité a été protée à la connaissance de (conforme à la jp communautaire) En absence de déclaration de cessation d'activité délai de prescription n court pas et obligation pr exploitant de signaler tt danger ou inconvénient ne cesse pas avec déclaration de cessation d'activité mais avec achèvement de remise en état pourra tjrs évoquer dissimulation quand un exploitant a eu connaissance du danger y compris après cessation de l'activité CE 1986 Kulman, CE 2010 Arcelor Mital Si insolvabilité de l'exploitant peut être prise en considération par le préfet , exploitant ne peut pas s'en prévaloir pour échapper à ses obligations : CAA Lyon 2002 Le contenu de l'obligation Prévoir le plus en amont possible les modalités de remise en état du site (pr ICPE implantées sur un site nveauté et auto après le 1/05/2006 : modalités de remise en état seront prévues par arrêté dès arrêt et pour toutes les autres (anciennes) loi a prévu régime transitoire complexe innovation de 2003 consiste à associer le maire à la def des modalités de remise en état : dialogue exploitant/préfet/maire/proprio du site: cherche à renforcer cohérence entre leg ICPE et urbanisme Contenu de l'obligation de remise en état change en fctt de la date à laquelle ont été auto les ICPE et date à laquelle elles on cessé leur activité: ICPE auto sur un site nveau donnent auto est postérieure au 1/05/2006: modalités de remise en état sont fixées dans arrêté d'auto= en amont t avec avis du maire + du proprio= pareil pr arrêté d'E pr les autres: ceux soumis à Autorisation avant le 1/05/2006: réglementation différente selon que les ICPE ont été arrêtés au 1/10/2005 ou après: préfet peut imposer à tt moment des prescriptions de remise en état: elles doivent permettre un usage de site comparable à celui de la dernière exploitation: ne général usage individuel= régime moins contraignante Pr ICPE qui ont cessé activité après le 1/10/2005: usage n'a pas été prévu par arrêté d'A et dans des terrains susceptibles d'être affectés à un nvel usage sont libérés Usage futur du site est déterminé conjointement par exploitant avec le maire et éventuellement le proprio du terrain: si désaccord entre eux exploitant place le site dans état tel qu'il ne puisse porter atteinte à un intérêt de l'art L 411-1 code envrt et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation Dans le cas où cette réhabilitation est manifestement incompatible avec usage futur de la zone le préfet peut fixer des prescription de réhabilitation contraignantes permettant un usage de site cohérent avec docs d'urbanisme Pr ICPE soumises à qd mise à arrêt def exploitant place le site dans état tel qu'il ne puise causer atteintes aux intérêts de l'art L 511-1 code envrt et qu'il permette usage futur de la zone et qu'il permette un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'ICPE: se contente d'informer le propriétaire et le maire Inspection des ICPE: doit dresser PU des travaux de remise en état et il le transmet au mire + proprio: en cas de recours contentieux ampleur des contraintes à respecter et appréciée u jr du jugement : PU atteste que ça a été fait Les personnes responsables Pp= c'est l'exploitant qui doit remettre en état le site: décision jp pour savoir ce qu'était un exploitant = au cas par cas Ex: actionnaire majoritaire= pas un exploitant: détenteur différent des exploitants Charge n'incombe pas tjrs au proprio En pratique: c'est compliqué de trouver exploitant (disparu, insolvables . [...]