Le certificat d'urbanisme

Thèmes abordés

Certificat d’urbanisme, servitudes d’urbanisme, restrictions administratives, certificat d’urbanisme neutre, certificat d’urbanisme pré opérationnel

Résumé du document

Les servitudes d'urbanisme sont des restrictions administratives susceptibles d'affecter le droit de propriété. Elles visent, dans un but d'intérêt général, à réglementer l'usage des sols et de l'espace.

Les certificats d'urbanisme ont pour but d'informer les propriétaires, comme les constructeurs, sur les servitudes susceptibles de venir grever leurs droits. Ils permettent aux demandeurs d'obtenir une information stable sur le terrain sur lequel, par exemple, ils envisagent de construire. La loi du 16 juillet 1971 créé, en ce sens, les certificats d'urbanisme. Lorsque la loi créé le régime des certificats d'urbanisme, deux certificats sont créés : l'un permet à l'administration de déterminer si le terrain sur lequel la construction est projetée est constructible, et l'autre permet à l'administration de prendre position sur la faisabilité concrète du projet.

Extraits

[...] Enfin, le certificat d'urbanisme devra toujours contenir la qualité, le nom et le prénom du signataire. L'intérêt majeur du certificat d'urbanisme reste de figer la réglementation d'urbanisme en vigueur à la date de délivrance du certificat. Cette faculté du certificat d'urbanisme de figer les dispositions d'urbanisme applicables sur le terrain objet de la demande a été renforcée par la loi SRU en 2000. En effet, désormais, outre les règles d'urbanisme et la desserte du terrain en équipements publics, la garantie porte également sur les taxes et les participations en matière d'urbanisme, et sur les servitudes d'utilité publique (en dehors de celles relatives à la sécurité et la salubrité publiques). [...]

[...] Le certificat d'urbanisme pré opérationnel (CUb). Outre rappeler toutes les informations que comprend le CUa, le certificat d'urbanisme pré opérationnel va également préciser l'état des équipements existants ou à venir. Son but final est d'indiquer aux propriétaires ou aux constructeurs si le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation du projet envisagé. En ce sens, le Cub sera soit positif (terrain constructible et projet réalisable), soit négatif (terrain inconstructible et projet irréalisable). Si le certificat d'urbanisme pré opérationnel (CUb) est négatif, celui-ci est assimilé à un décision administrative individuelle créatrice de droits, qui devra donc être motivé. [...]

[...] La loi du 16 juillet 1971 créé, en ce sens, les certificats d'urbanisme. Lorsque la loi créé le régime des certificats d'urbanisme, deux certificats sont créés : l'un permet à l'administration de déterminer si le terrain sur lequel la construction est projetée est constructible, et l'autre permet à l'administration de prendre position sur la faisabilité concrète du projet. La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 modifie le régime des certificats d'urbanisme, tout en maintenant cette opposition entre le certificat d'urbanisme dit neutre et le certificat d'urbanisme dit pré opérationnel Le certificat d'urbanisme neutre (CUa). [...]