CEDH, 13 février 2003, Chevrol c/ France

Résumé du document

Fiche de l'arrêt : CEDH, 13 février 2003, Chevrol c/ France



Question de droit : Est-ce que le recours au ministre des affaires étrangères pour donner au CE l'information selon laquelle le traité est appliquée par l'autre partie contractante n'est pas une atteinte au droit à un tribunal impartial ?

Extraits

[...] Motifs : La cour observe de surcroît que l'interposition de l'autorité ministérielle, qui fut déterminante pour l'issue du contentieux, ne se prêtait en effet à aucun recours de la part de la requérante : pas de recours contre le renvoi lui-même, le libellé de la question, les pièces fournies pour la thèse contraire. Le CE s'est considéré lié par cet avis ; il s'est dès lors privé lui-même de sa compétence Ł atteinte au droit à un tribunal impartial (article 6.1 CEDH). [...]

[...] CEDH février 2003, Chevrol France Mots-clés : Convention EDH, Droit à un tribunal impartial, Ministre des affaires étrangères, Introduction en droit interne, Condition de réciprocité Faits et procédures : Mme Chevrol déférait à la CEDH un arrêt du CE Ass mars 1999, Mme Chevrol-Benkeddash) qui rejetait le recours contre la décision de l'ordre des médecins refusant l'inscription de la requérante au tableau de l'ordre, au motif que l'accord Franco-Algérien sur lequel celle- ci se fondait pour demander cette inscription n'était pas, selon le ministre des Affaires étrangères, appliqué par l'Algérie. [...]