CEDH, 13 Février 2003, Chevrol-Benkeddach contre France

Résumé du document

fiche de l'Arrêt de la Cour Européenne des Droit de l'Homme en date du 13 Février 2003 (arrêt Chevrol-Benkeddach contre France). CEDH, 13 Février 2003, Chevrol-Benkeddach contre France

Extraits

[...] En effet il n'y aura pas forcément violation de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales si les observations faites par le pouvoir exécutif sont débattues et critiquées par les parties au procès. [...]

[...] C'est sur ces observations du ministère que le conseil d'Etat a basé sa décision sans même exercer de contrôle sur ces observations. De plus celui-ci a refusé l'application d'une directive Européenne en estimant que cette directive ne créait pas d'obligations aux Etats membres dont la requérante pourrait se prévaloir. Procédure: La requérante, après avoir épuisé toutes les voies de recours internes, saisit de ce fait la Cour Européenne des Droits de l'Homme sur le fondement de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales qui consacre le droit à un procès équitable. [...]

[...] Arrêt de la Cour Européenne des Droit de l'Homme en date du 13 Février 2003 (arrêt Chevrol-Benkeddach contre France): Faits: Mme Chevrol-Benkeddach sort d'un litige qui l'opposait à l'administration française dans lequel elle n'a pas eu gain de cause. En effet dans ce litige, la requérante (Mme Chevrol-Benkeddach) demandait, aux vues d'une convention passée le 19 Mars 1962 entre la France et l'Algérie sur l'égalité des grades et des diplômes d'enseignement ayant été obtenus dans les même conditions de programmes ainsi que d'une directive Européenne sur la reconnaissance des diplômes prise le 21 Décembre 1988, de scolarité et d'examens, son inscription à l'ordre des médecins en France. [...]

[...] Mme Chevrol-Benkeddach alléguait, en particulier, que le renvoi par le Conseil d'Etat au ministre des Affaires étrangères de la question préjudicielle relative à la réalisation de la condition de réciprocité d'un traité international, en l'occurrence une déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 faisant partie des accords d'Evian, et le fait que l'appréciation du ministre s'impose au juge sans recours possible des requérants, constituaient une ingérence du pouvoir exécutif incompatible avec la qualité de tribunal indépendant et de pleine juridiction garantie par l'article 6 1 de la Convention. [...]