Qu'est ce qu'est la police administrative ?

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Qu'est ce qu'est la police administrative ?

Extraits

[...] La moralité est également contrôlée par le biais du respect de la sauvegarde de la dignité humaine depuis l'arrêt Commune de Morsang sur Orge; Ville d'Aix-en-provence (C.E octobre 1995) à propos du "lancers de nains". Le Conseil d'État prend également en compte les préoccupations d'esthétique (C.E août 1924, Leroux). Enfin, il a été admis la légalité des actes de police administrative visant à protéger les individus contre eux-mêmes (C.E janvier 1982 Auto défense et C.E juillet 2001, Préfet du Loiret). B Mesures de la police administrative La police administrative se manifeste par l'édiction de prescriptions unilatérales. [...]

[...] La notion d'ordre public est évolutive et contingente. Elle a été élargie aux préoccupations de moralité ss réserve des circonstances locales spécifiques (interdiction de films immoraux : CE 18 décembre 1959 ) Il a interdit le lancer de nains au nom du respect de la liberté humaine : CE octobre 1995, Ville d'Aix en Provence, commune de Morsang sur Orge. A propos de préoccupations d'esthétique, le conseil d'Etat a reconnu la légalité d'un refus de permis de construire au motif qu'il présenterait le risque de porter atteint eà l'esthétique du paysage environnant. [...]

[...] Des limites ont été dégagées par la jurisprudence qui les a tempérés selon les circonstances et la valeur de la liberté protégée. Ces limites sont faites par un contrôle juridictionnel, des buts, des motifs et des moyens. Ces limites peuvent parfois être profondément allégées notamment lors de Etat de siège et l'état d'urgence. II la police Administrative et son objectif A Son but : la notion d'ordre public Elle renseigne, prévient, assiste. Elle cherche à éviter le désordre en prenant des mesures préventives. [...]

[...] Qu'est ce qu'est la police administrative ? Verbe être : définition, et les attributs qui conditionnent l'existence de la police administrative. Police administrative : Activité de l'administration dont le but est le maintien ou la restauration de l'ordre public, par l'édition d'actes et des actions matérielles, à but préventif (comme la surveillance d'une sortie d'école, d'une manifestation). Le contrôle de ce service public administratif relève du juge administratif et la mission est insusceptible d'être déléguée. I La police administrative et ses détenteurs. [...]

[...] Ou inversement une opération de police judiciaire peut se transformer en opération de police administrative. On peut citer par exemple l'enlèvement et la mise en fourrière d'un véhicule (opération de police judiciaire) puis à partir de la mise en fourrière, on a la gestion du véhicule (opération de police administrative). B Les autorités de police administrative Le pouvoir de police ne peut être conféré à un particulier : CE juin 1932, Ville de Castelnaudary. Le conseil d'Etat a indiqué qu'il appartient au chef de l'Etat, en dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouvoirs propres, de déterminer celles des mesures de police qui doivent être appliquées sur l'ensemble du territoire : CE août 1919, Labonne. [...]