CE, assemblée, 17 février 1995, Hardouin

Résumé du document

Fiche de jurisprudence de Droit Administratif: CE, assemblée, 17 février 1995, Hardouin (1 page)





Fait :

M. Hardouin, maître timonier, rejoint son unité navale, le 8 novembre 1985, en état d'ébriété et refuse de se soumettre à une épreuve d'alcootest. Le commandant de son unité lui inflige, alors, le même jour, une punition de dix jours d'arrêts.



Procédure :

M. Hardouin dépose un recours hiérarchique devant le ministre de la défense qui le rejette le 14 mars 1986.

il saisit, alors, le tribunal administratif de Rennes pour qu'il annule d'une part la décision de son commandant et d'autre part celle du ministre de la défense.

Celui-ci rejette, cependant, la TA de Rennes rejette la requête le 6 avril 1989.

M. Hardouin fait donc appel devant le Conseil d'État. Mais, ce dernier rejette la requête, en assemblée, le 17 février 1995.

Extraits

[...] Ainsi la requête est recevable, et le juge peut apprécier la légalité de l'acte. Ici, le juge administratif estime, dans un premier temps, qu'aux vues des circonstances, la décision de mise aux arrêts du commandant est justifiée, en application de l'article 30 du décret du 28 juillet 1975 et de son article 31 dans sa rédaction du 21 aout 1985. enfin, dans un second temps, se fondant sur la loi du 11 juillet 1979, le juge estime que la décision du ministre de la défense se n'est pas entachée d'excès de pouvoir car n'avait pas être motivée. [...]

[...] CE, assemblée février 1995, Hardouin Fait : M. Hardouin, maître timonier, rejoint son unité navale, le 8 novembre 1985, en état d'ébriété et refuse de se soumettre à une épreuve d'alcootest. Le commandant de son unité lui inflige, alors, le même jour, une punition de dix jours d'arrêts. Procédure : M. Hardouin dépose un recours hiérarchique devant le ministre de la défense qui le rejette le 14 mars 1986. il saisit, alors, le tribunal administratif de Rennes pour qu'il annule d'une part la décision de son commandant et d'autre part celle du ministre de la défense. [...]

[...] Mais, ce dernier rejette la requête, en assemblée, le 17 février 1995. Moyens: M Hardoin se fondant sur la loi du 11 juillet 1979 soutient que la décision du ministre de la défense , par laquelle celui ci a rejeté son recours hiérarchique, est irrégulière faute de motivation. Problème de droit : la décision de mise aux arrêts d'un militaires, constitue t-elle une mesure d'ordre intérieur, et de ce fait, peut-elle faire partie des actes insusceptibles de recours devant les juridictions administratives ? [...]