CE du 6 novembre 2002: Mme Soulier

Thèmes abordés

CE, 6 novembre 2002, Mme Soulier, administration, bonification indiciaire

Résumé du document

Mme Soulier est fonctionnaire territoriale, elle peut donc prétendre à une bonification indiciaire versée mensuellement. Le maire de Castries accorde à Mme X le bénéfice de cette bonification indiciaire par un arrêté du 25 août 1992 (acte individuel). Voyant que Mme X a bénéficié de cet avantage statutaire pendant son congé de longue durée (qui n'implique l'exercice effectif d'aucune fonction), le maire décide de lui retirer par un arrêté du 7 juin 1993 (10 mois après son attribution). Mme Soulier décide donc d'attaquer cette décision.

Extraits

[...] CE novembre 2002, Mme Soulier Faits : Mme Soulier est fonctionnaire territoriale, elle peut donc prétendre à une bonification indiciaire versée mensuellement. Le maire de Castries accorde à Mme X le bénéfice de cette bonification indiciaire par un arrêté du 25 août 1992 (acte individuel). Voyant que Mme X a bénéficié de cet avantage statutaire pendant son congé de longue durée (qui n'implique l'exercice effectif d'aucune fonction), le maire décide de lui retirer par un arrêté du 7 juin 1993 (10 mois après son attribution). [...]

[...] Un tel acte crée des droits alors même que l'administration avait obligation de refuser cet avantage. Le Conseil d'Etat rappelle les conditions de suppression d'un acte administratif unilatéral:l'administration ne peut retirer un acte administratif individuel attribuant un avantage que dans un délai de quatre mois suivant son édiction, l'acte disparaît alors rétroactivement et pour l'avenir. Au-delà de quatre mois, si la décision créatrice de droit est illégale, seule l'autorité qui l'a prise peut la supprimer mais pour l'avenir seulement (arrêt Ternon du 26 octobre 2001). [...]

[...] Mme Soulier peut-elle attaquer l'arrêté du maire lui accordant un avantage ? L'administration peut-elle retirer un acte administratif individuel illégalement accordé? Un tel acte de retrait peut- il lui-même être illégal? Apports : un acte administratif accordant un avantage financier statutaire est créateur de droits subjectifs : la personne visée peut s'en prévaloir devant le juge administratif et cela entraine des conséquences sur la possibilité de retirer l'avantage financier (droit de créance) en effet il faut alors s'interroger sur les garanties données aux personnes visées. [...]

[...] Il annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille ainsi que l'arrêté du maire de Castries et condamne la commune à verser à Mme Soulier des dommages et intérêts. Sa décision n'est pas susceptible de recours. Le Conseil d'Etat fonde sa décision sur le fait que le maire a par son arrêté supprimé rétroactivement l'avantage dont bénéficiait Mme Soulier pendant sa période de congé or il ne pouvait supprimer cet avantage que pour l'avenir donc il a commis une erreur de droit. En effet son acte de retrait de l'avantage a été pris après l'expiration du délai de 4 mois après son édiction. [...]