CE 30 octobre 1998 Sarran Levacher et autre

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Fiche de jurisprudence: CE 30 octobre 1998 Sarran Levacher et autre





Faits : Les populations de Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer, par un vote, avant le 31 décembre 1998 sur l'accord de Nouméa du 5 mai 1998.

Un décret du 20 aout 1998, qui organise les modalités de la consultation, établit un corps électoral restreint, (et qui serait, par conséquent, contraire aux principes d'universalité et d'égalité du suffrage consacré par plusieurs normes de droit constitutionnel et de droit international (pacte des Nations Unies, Convention EDH)).

Extraits

[...] CE assemblée 30 octobre 1998 Sarran, Levacher et autres Faits : Les populations de Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer, par un vote, avant le 31 décembre 1998 sur l'accord de Nouméa du 5 mai 1998. Un décret du 20 aout 1998, qui organise les modalités de la consultation, établit un corps électoral restreint, (et qui serait, par conséquent, contraire aux principes d'universalité et d'égalité du suffrage consacré par plusieurs normes de droit constitutionnel et de droit international (pacte des Nations Unies, Convention EDH)). [...]

[...] Jurisprudence en rapport . CE Ass octobre 1989, Nicolo : le CE fait prévaloir, en se basant sur l'article 55 de la Constitution, un engagement international sur une loi interne qui lui est postérieure. CE Ass juillet 1996, Koné : consacre la suprématie de la Constitution sur les traités internationaux. Portée de l'arrêt : L'accent est mis sur le fait que la portée du traité est appréhendée dans l'ordre interne > le conseil d'Etat n'entend pas remettre en cause le principe fondamental, en droit international, de la prééminence de ce droit sur le droit interne (pacta sund servanda) mais ce principe ne déploit ses effets que dans l'ordre juridique international. [...]