CE 27 avril 1987 Association laïque des établissements de l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie

Résumé du document

Fiche de jurisprudence: CE 27 avril 1987 Association laïque des établissements de l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie (1 page)





Faits : Par un arrêté du 4 septembre 1981, les ministres des relations extérieures et du budget ont fixé, à compter de la rentrée de septembre 1981, le montant des droits de scolarité dans les établissements français d'enseignement rattachés à l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie.



Procédure : Requête, présentée devant le CE par l'association laïque des parents d'élèves des établissements de l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie, demandant l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 septembre 1981.



Moyen : L'arrêté serait contraire au principe de gratuité posé dans le préambule de la Constitution de 1946 auquel se réfère la constitution de 1958.



problème de droit : Un arrêté conforme à une loi restée en vigueur postérieurement à la Constitution est-il valable même s'il ne respecte pas un principe énoncé dans celle-ci ?



Solution : Le CE rejette la demande en annulation de l'arrêté car celui-ci se borne à appliquer une loi restée en vigueur postérieurement à la promulgation de la Constitution. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il serait contraire à la Constitution ne peut être accueillit.

Extraits

[...] Par suite, le moyen tiré de ce qu'il serait contraire à la Constitution ne peut être accueillit. Portée de la décision : C'est la théorie de l'écran législatif qui est appliquée ici. C'est une décision qui illustre le prolongement de la jurisprudence du CE, quant à la théorie de l'écran législatif, après la promulgation de la Constitution de 1958. THEORIE DE L'ECRAN LEGISLATIF : hypothèse dans laquelle le JA refuse d'annuler un acte violant la Constitution parce que cet acte est conforme à une loi. [...]

[...] CE 27 avril 1987 Association laïque des établissements de l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie et Monsieur Traversac. Faits : Par un arrêté du 4 septembre 1981, les ministres des relations extérieures et du budget ont fixé, à compter de la rentrée de septembre 1981, le montant des droits de scolarité dans les établissements français d'enseignement rattachés à l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie. Procédure : Requête, présentée devant le CE par l'association laïque des parents d'élèves des établissements de l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie, demandant l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 septembre 1981. [...]