CE, 17 février 1995, Marie

Résumé du document

Fiche de jurisprudence de Droit Administratif: CE, 17 février 1995, Marie (1 page)





Fait :

Incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis et voulant dénoncer le mauvais fonctionnement du service médical, M. marie écrit une lettre, en date du 4 juin 1987, au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales.

Suite à cette lettre le 29 juin 1987, le directeur de la maison d'arrêt inflige une sanction de mise en cellule de punition pour une durée de 8 jours avec sursis à M. Marie.



Procédure :

Mr Marie exerce, dans un premier temps, un recours hiérarchique à l'encontre de la décision du directeur de l'établissement, en date du 29 juin 1987, au prés du directeur régional des services pénitentiaires, lequel rejette implicitement ce recours.

Par la suite, M Marie introduit un recours en annulation lequel, est, rejeté par le tribunal administratif de Versailles le 29 février 1988 (car MOI).

Mr Marie saisi alors le CE.

Extraits

[...] Marie. Procédure : Mr Marie exerce, dans un premier temps, un recours hiérarchique à l'encontre de la décision du directeur de l'établissement, en date du 29 juin 1987, au prés du directeur régional des services pénitentiaires, lequel rejette implicitement ce recours. Par la suite, M Marie introduit un recours en annulation lequel, est, rejeté par le tribunal administratif de Versailles le 29 février 1988 (car MOI). Mr Marie saisi alors le CE. Problème de droit : la décision de la punition de cellule, constitue t-elle une mesure d'ordre intérieur, et de ce fait, peut-elle faire partie des actes insusceptibles de recours devant les juridictions administratives ? [...]

[...] Si la décision est recevable devant la juridiction administrative, est elle justifiée ? Solution : Le CE énonce « que eu égard à la nature et à la gravité de cette mesure, la punition de cellule constitue une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir » Ainsi la décision de punition de cellule est considérée comme un acte unilatéral susceptible de REP devant le juge administratif. En outre, dans cette décision, le juge administratif, saisi a bon droit, estime que la décision du directeur de la maison d'arrêt était fondé sur des faits (ni outrage, ni menace, ni imputation dans la réclamation), qui ne sont pas de nature a justifier une sanction. [...]