CE du 12 décembre 2003, commune du Lamentin

Résumé du document

Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: CE du 12 décembre 2003. Commune du Lamentin (6 pages)





D?après J. MOREAU, « La question du critère de compétence du juge administratif aboutit à des solutions subtiles ; les praticiens s'y perdent parfois, mais les amateurs d'art s'en délectent ». Ainsi relevée, la compétence du juge administratif semble tout a fait établie lorsqu'un texte le prévoit, mais reste cependant assez subtile. Notamment lorsqu'il s'agit d'une procédure d'expulsion - pour laquelle la compétence du juge judiciaire a été reconnu - d'un occupant sans titre du domaine privée d'une collectivité publique. C'est justement ce dont il était question dans l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 12 décembre 2003.



En l'espèce, la Commune du Lamentin avait passé une convention avec M.X pour mettre à sa disposition un logement communal destiné, à l'origine, aux instituteurs affectés dans les écoles communale du Lamentin. Cependant, la commune a mis fin au contrat, une clause l'autorisant à procéder à une résiliation unilatérale. Cependant, M.X s'est malgré tout maintenu dans les lieux. En conséquence de quoi, la commune du Lamentin décide de saisir le juge des référés.



C'est alors que le juge des référés a rejeté le requête formée par la commune, cette dernière considérant que le logement en question avait été affecté à un service public, et que la convention, par laquelle elle avait autorisé M. X a occuper le logement en question, contenait une clause permettant de la qualifier de contrat de droit public. La commune du Lamentin se pourvoit donc en cassation contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif rejetant sa demande, tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion de M. X qui occupe un local communal.



Ainsi, le juge administratif est-il compétent pour connaître d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant sans titre d'un immeuble appartenant à une commune?





I) Une appartenance incontestable du local au domaine privé de la commune

II) L'exclusion justifiée d'un contrat de droit public

Extraits

[...] Or, le juge des référés a apprécié la clause, autorisant la commune à résilier unilatéralement le contrat, comme n'étant pas une clause exorbitante de droit commun. Approuvé par le Conseil d'Etat, il semble tout simplement que le juge des référés a considéré que la clause présente dans la convention, conclue entre la commun et M.X, n'était que la contrepartie de la gratuité dont l'occupation du logement faisait l'objet. Qu'en conséquence, aucun déséquilibre ne pouvait être relevé dans le contrat, et que donc la clause n'est pas exorbitante de droit commun. [...]

[...] Cette théorie a été consacrée par un arrêt du Conseil d'Etat, Ville de Nice, du 20 avril 1956. Cette décision énonce que si un bien a un lien fonctionnel et physique avec un autre, qui lui, appartient au domaine public, alors celui-ci fera partie du domaine public. En l'espèce, il avait été relevé, qu'à l'origine, le logement appartenant à la commune était mis à la disposition des instituteurs affectés dans les écoles communales. Il y avait donc là bien un lien fonctionnel entre le logement et les établissements (de l'école communale) ou s'exerce un mission de service public d'éducation et qui, de surplus, appartiennent à la commune. [...]

[...] Il serait donc intéressant de s'attarder sur un petit rappel des décisions jurisprudentielles qui confirment ce sur quoi en a conclu le Conseil d'Etat dans cet arrêt du 12 décembre 2003. D'après un arrêt rendu par le Tribunal des Conflits le 28 février 1977, Commune de Chamonix Mont-blanc Dame Cano, un logement dans un immeuble appartenant à une commune, dès lors que cet immeuble ne fait pas partie du domaine public communal, que l'intéressé n'a pas droit au bénéfice d'un logement et que le contrat passé entre la commune et le locataire ne contient aucune clause exorbitante du droit commun, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de statuer sur la demande d'expulsion de l'intéressé présentée par la commune. [...]

[...] En effet, la commune et M.X ont conclue un contrat autorisant ce dernier à occuper le logement. Par conséquent, la collectivité publique propriétaire est bien intervenue, en l'espèce, pour que M.X puisse occuper le local communal. En définitive, il semble que le logement dont il était question, en l'espèce, ne remplissait aucun critère permettant d'affirmer qu'il faisait partie du domaine public de la commune, si ce n'est que la commune en est propriétaire. Ainsi, le Conseil d'Etat à su, à juste titre, confirmer ce qu'avait énoncé le juge des référés, à savoir que le logement en question ne pouvait pas faire partie du domaine public, mais qu'il faisait partie du domaine privé de la commune. [...]

[...] X qui occupe un local communal. Ainsi, le juge administratif est-il compétent pour connaître d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant sans titre d'un immeuble appartenant à une commune? C'est par son arrêt rendu le 12 décembre 2003 que le Conseil d'Etat vient confirmer l'ordonnance rendu par le juge des référés - s'agissant du litige opposant M.X et la commune du Lamentin - aux motifs que: le logement appartient au domaine privé de la commune et que la clause ne peut être regardée comme exorbitante du droit commun, et par conséquent, la convention, comme un contrat de droit public. [...]