CE, 11 mai 1998, Mlle Aldige

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Fiche de jurisprudence: CE, 11 mai 1998, Mlle Aldige (1 page)





Faits : Par un arrêté du 26 mai 1996, le ministère de la défense a fixé à dix le nombre de places ouvertes au concours de commissaire de l'armée de terre pour 1996.

En application des dispositions de l'article 2 du décret du 12 mars 1984, portant statut des commissaires de l'armée de terre qui délimitent l'accès des femmes à ce corps à 20 % du recrutement annuel, l'arrêté du 26 mai 1996 fixe donc à deux, le nombre de places susceptibles d'être occupées par les femmes.

Après que le concours d'accès à ce corps se soit déroulé, le jury a établi une liste principale comprenant dix candidats reçus et une liste complémentaire d'admission comportant elle aussi dix noms.

Une candidate, Melle Aldige a été classée au troisième rang sur la liste complémentaire.

Par un arrêté du 19 septembre 1996, le ministère de la défense a fixé la liste des dix élèves commissaires de l'armée de terre. Cette liste comprend deux femmes et huit hommes. Melle Aldige ne figure pas sur cette liste en raison de la limitation d'accès des femmes à ce corps à 20% du recrutement annuel. Le dernier homme figurant sur cette liste est ainsi moins bien classé que Melle Aldige puisqu'il était dixième et dernier sur la liste complémentaire.



Procédure : Melle Aldige saisit alors le TA de Paris d'une demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté ministériel du 19 septembre 1996, pris en application de l'arrêté du 26 mai 1996, lui-même pris en application d'un décret du 12 mars 1984.

En application de l'article R-81 du code des TA et CAA, le Président du TA de Paris transmet au CE la requête de Melle Aldige.

Extraits

[...] En application des dispositions de l'article 2 du décret du 12 mars 1984, portant statut des commissaires de l'armée de terre qui délimitent l'accès des femmes à ce corps à du recrutement annuel, l'arrêté du 26 mai 1996 fixe donc à deux, le nombre de places susceptibles d'être occupées par les femmes. Après que le concours d'accès à ce corps se soit déroulé, le jury a établi une liste principale comprenant dix candidats reçus et une liste complémentaire d'admission comportant elle aussi dix noms. Une candidate, Melle Aldige a été classée au troisième rang sur la liste complémentaire. Par un arrêté du 19 septembre 1996, le ministère de la défense a fixé la liste des dix élèves commissaires de l'armée de terre. [...]

[...] Le dernier homme figurant sur cette liste est ainsi moins bien classé que Melle Aldige puisqu'il était dixième et dernier sur la liste complémentaire. Procédure : Melle Aldige saisit alors le TA de Paris d'une demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté ministériel du 19 septembre 1996, pris en application de l'arrêté du 26 mai 1996, lui-même pris en application d'un décret du 12 mars 1984. En application de l'article R-81 du code des TA et CAA, le Président du TA de Paris transmet au CE la requête de Melle Aldige. [...]

[...] Pb de droit : Le CE peut-il annuler des actes administratifs contraires à des principes figurant dans le bloc de constitutionnalité ? Solution : Le CE annule l'arrêté car il est contraire au principe d'égalité posé dans le bloc de constitutionnalité en ce sens qu' « il ne résulte pas des pièces versées au dossier qu'une telle dérogation au principe d'égal accès aux emplois publics soit justifiée par la nature des fonctions de commissaire de l'armée de terre, ni par les conditions particulières dans lesquelles ces fonctions sont exercées ». [...]