CE, 11 juillet 2001, Société des eaux du Nord

Résumé du document

Le Conseil d'Etat a posé le principe selon lequel la législation sur les clauses abusives s'applique aux contrats conclus entre les services publics industriels et commerciaux et ses usagers. Il a, en conséquence, déclaré illégale une disposition du règlement du service de distribution d'eau de la communauté urbaine de Lille (Société des eaux du Nord) ayant pour effet de faire peser sur l'abonné la charge de dommages apparus sur le branchement particulier en amont du compteur.

Extraits

[...] CE juillet 2001, Société des eaux du Nord Le Conseil d'Etat a posé le principe selon lequel la législation sur les clauses abusives s'applique aux contrats conclus entre les services publics industriels et commerciaux et ses usagers. Il en conséquence, déclaré illégale une disposition du règlement du service de distribution d'eau de la communauté urbaine de Lille (Société des eaux du Nord) ayant pour effet de faire peser sur l'abonné la charge de dommages apparus sur le branchement particulier en amont du compteur. [...]

[...] Le juge civil demandait ainsi au tribunal administratif d'apprécier la légalité des dispositions du règlement de distribution d'eau. En particulier, le juge devait porter son attention à la régularité des articles consacrés à la mise en jeu de la responsabilité du service en raison de dysfonctionnement du branchement d'alimentation en eau. « Le caractère abusif d'une clause s'apprécie non seulement au regard de cette clause elle-même mais aussi compte tenu de l'ensemble des stipulations du contrat et, lorsque celui-ci a pour objet l'exécution d'un service public, des caractéristiques particulières de ce service ». [...]