CC n°91-290 DC du 9 mai 1991 Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse

Résumé du document

Fiche de la décision du Conseil Constitutionnel n°91-290 DC du 9 mai 1991 Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse

Extraits

[...] - L'article 74 destiné à l'outre-mer ne fait pas obstacle à ce que l'article 72 soit mis en oeuvre pour créer de nouvelles catégories de collectivités territoriales dotées de statuts spécifiques, dans le cadre justement du principe de libre administration sous le contrôle du préfet tel que posé par l'article 72. Ces nouvelles catégories peuvent contenir une seule collectivité territoriale. - La collectivité territoriale de Corse ainsi créée a des compétences plus larges que les départements et d'ôte pas de compétences significatives aux départements. La libre administration de ceux-ci n'est pas affectée. Portée : Une décision importante sur le plan de la conception de la souveraineté nationale et sur l'extension possible de la décentralisation sous l'empire de la constitution de 58. [...]

[...] CC n°91-290 DC du 9 mai 1991 Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse Procédure : Loi déférée conformément à l'article 61 al 2 par 60 sénateurs. Questions de droit : - Est-il possible de faire référence, dans un texte législatif, au peuple corse, composante du peuple français sans méconnaître le principe d'indivisibilité de la République ? - Est-il possible de créer, hors le cas des collectivités territoriales d'outre-mer prévues par l'article 74, des collectivités territoriales dotées d'un statut propre ? [...]