CC, 22 janvier 1987, n 86-224 DC Conseil de la concurrence

Résumé du document

Fiche de la décision du Conseil Constitutionnel n°86-224 DC Conseil de la concurrence

Extraits

[...] CC janvier 1987, n°86-224 DC Conseil de la concurrence Faits : Une loi avait été prise pour confier à la Cour d'appel de Paris la connaissance des décisions du Conseil de la concurrence, autorité administrative chargée de réprimer les pratiques anti-concurrentielles, éventuellement au moyen de sanction financières. Procédure : 60 députés ont déféré au Conseil Constitutionnel la loi votée. Question de droit : Est-ce que le fait de confier à une juridiction judiciaire ce contentieux est conforme au principe de séparation des pouvoirs ? [...]

[...] Motifs : - La loi des 16/24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ne sont pas des textes de valeur constitutionnelle ; - Il existe toutefois un PFRLR qui confie au juge administratif le contentieux de l'annulation et de la réformation des décisions prises, dans l'exercice de prérogatives de puissance publique, par les autorités administratives, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire. - Les textes peuvent, au cas par cas, répartir ce qui ne relève pas de ce domaine en un seul bloc à l'un ou l'autre des ordres de juridiction. Portée : Le Conseil Constitutionnel utilise cette décision pour délimiter un noyau de compétence propre à la juridiction administrative et organiser la dévolution à l'un ou l'autre ordre du contentieux qui n'appartient pas à ce noyau. [...]