CC n°2001-454 DC 17 janvier 2002 Loi relative à la Corse

Résumé du document

Fiche de la décision du Conseil Constitutionnel n°2000-439 DC du 17 janvier 2002 Loi relative à la Corse

Extraits

[...] - Le fait pour le législateur de déléguer le pouvoir législatif en dehors des cas prévus par la constitution, même à titre expérimental et temporaire, est inconstitutionnel. Portée : - La question de la portée du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales dépasse depuis la réforme constitutionnelle de mars 2003 la seule question Corse. L'article 72 de la constitution généralise la question en attribuant un pouvoir réglementaire à toutes les collectivités territoriales. - Le fait de déclarer inconstitutionnel les mesures législatives expérimentales et temporaires conduira à la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003. L'article 72 dans sa nouvelle rédaction les reconnaît. [...]

[...] Constitue-t-elle une délégation du pouvoir législatif en fraude de la constitution ? Motifs - Le pouvoir réglementaire dont dispose une collectivité territoriale :ne peut s'entendre que dans le respect des lois et des règlements et ne peu s'exercer en dehors du cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi. Pas de mise en cause du pouvoir réglementaire que le Premier ministre tire de l'article 21. - La procédure d'habilitation à prendre des mesures réglementaires d'adaptation est strictement bornée : elle ne peut intervenir que dans les matières dévolues à la Corse par le CGCT et ne doit pas mettre en cause l'exercice d'une liberté fondamentale. [...]

[...] CC n°2001-454 DC 17 janvier 2002 Loi relative à la Corse Faits : Suite à des discussions avec les mouvement autonomistes Corses, le gouvernement a décidé de passer une loi étendant les compétences de la Collectivité de Corse, lui donnant en outre un pouvoir réglementaire d'adaptation et le droit d'être habilitée à mettre en oeuvre des mesures législatives expérimentales. Procédure : Saisine en vertu de l'article 61 al 2 de la constitution par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs. [...]