CC, n°2000-439 DC du 16 janvier 2001, Loi relative à l'archéologie préventive

Résumé du document

Fiche de la décision du Conseil Constitutionnel n°2000-439 DC du 16 janvier 2001, Loi relative à l'archéologie préventive

Extraits

[...] CC, n°2000-439 DC du 16 janvier 2001, Loi relative à l'archéologie préventive Faits : Le gouvernement avait pris une loi sur l'archéologie préventive qui créait un établissement public national à caractère administratif chargé de la mettre en oeuvre. Les parlementaires requérants arguaient que le SP dont était chargé cet EPA était de nature industrielle et commerciale et que le législateur méconnaissait ainsi l'article 34C. Procédure : Saisine par plus de 60 députés ou sénateurs. Question de droit : Quelle est la nature de l'établissement public chargé de l'archéologie préventive ? [...]