Les causes d'exonération de responsabilité en droit administratif

Thèmes abordés

Causes d'exonération de responsabilité, droit administratif, responsabilité pour faute, fait de la victime, force majeure

Résumé du document

2 causes d'exonération ayant pr csq de décharger ad° de tt resp
Fait de la victime
Faute de la victime: exonère Ad° de sa resp soit totalement lorsqu'elle est la cause exclusive du
D soit partiellement dans autres cas
Situation de la victime:
• Exception d'illégitimité: Ad° totalement exonérée de sa resp lorsque victime n'a subi 1 D que parce qu'elle se trouvait dans situation illégitime (préjudice causé par pollution d'une rivière à société qui y exploitait sans auto un établissement de pisciculture
Cette exception: est en pp tjrs cause d'exonération totale même lorsqu'1 faute lourde de l'Ad° a concouru au dommage : nul n'est fondé à sa prévaloir de sa propre turpitude
• Exception du risque accepté: ad° est totalement exonérée de sa resp lorsqu'1 pers a accepté en tte connaissance de cause u risque dont elle a finalement été victime (promeneurs victimes d'1 avalanche)

Extraits

[...] LES CAUSES D'EXONERATION DE RESPONSABILITE EN DROIT ADMINISTRATIF Causes jouant pour tous les cas 2 causes d'exonération ayant pr csq de décharger de tt resp Fait de la victime Faute de la victime: exonère de sa resp soit totalement lorsqu'elle est la cause exclusive du D soit partiellement dans autres cas Situation de la victime: Exception d'illégitimité: totalement exonérée de sa resp lorsque victime n'a subi 1 D que parce qu'elle se trouvait dans situation illégitime (préjudice causé par pollution d'une rivière à société qui y exploitait sans auto un établissement de pisciculture Cette exception: est en pp tjrs cause d'exonération totale même lorsqu'1 faute lourde de l'Ad° a concouru au dommage : nul n'est fondé à sa prévaloir de sa propre turpitude Exception du risque accepté: est totalement exonérée de sa resp lorsqu'1 pers a accepté en tte connaissance de cause u risque dont elle a finalement été victime (promeneurs victimes d'1 avalanche) Causes étrangères au def et victime Faute de victime atténuatoire ou exonératoire de resp dans régimes de resp Selon circonstances de l'affaire juge pourra considérer que la faute est suffisamment lourde pr décharger totalement pers publique concernée de sa resp ou que cette resp est seulement atténuée Si on peut imaginer que fait de victime puisse être autre chose qu'1 faute : c'est rare et discutable car ce fait de la victime qui serait pas ex acceptation d'1 risque revient tjrs d'1 certaine façon à commettre 1 faute Dans la plupart des cas : fait de la victime sera 1 faute de celle-ci : faute de la victime constitue cause atténuatoire ou exonératoire de resp la + importante Cette faute= svt 1 imprudence Ex de cause d'exonération de resp : Resp pr faute: maire d'1 commune sur le terr de laquelle sont situés des lieux de baignade qui sans avoir été aménagés à cet effet font objet d'1 fréquentation régulière et importante même de façon saisonnière de prendre mesure nécessaires destinées à assurer info, sécurité et sauvetage des baigneurs en cas d'accident et carence du maire dans ex de son pvr de police est constitutive alors même que plage ne présenterait pas de danger particulier d'1 faute de nature à engager resp de la commune. [...]

[...] Mais en choisissant d'aller se baigner seule après-midi du mois de juillet alors qu'elle venait de déjeuner 2 h avant et que météo France avait annoncé rafales de vent pers s'est noyée et a commis imprudence atténuant resp de commune En délivrant certificat d'urba comportant des mentions erronées ou incomplètes : maire d'1 commune commet une faute de nature à engager resp de la commune : cependant ledit certificat d'urba comportait mention selon laquelle le terrain se situait dans zone nature classée au plan d'occupation des sols : telle mention aurait dû attirer attention de la société qui s'était porté acquéreur de la parcelle et société a commis imprudence qui exonère en partie commune de sa propre resp Domaine des TP (défaut d'entretien normal) : donne svt lieu à partage de resp: pers circule en voiture a été victime d'1 accident mortel après avoir glissé sur nappe d'eau présente sur chaussée : juge estime que si ne l'espèce nappe d'eau révèle défaut d'entretien normal accident est aussi la faute du conducteur qui roulait trop vite atténue resp du départ Resp sans faute : régime de liberté surveillée créé risque spécial pr tiers et resp de l'E peut être engagée sans faute à raison des D causés aux tiers lorsque au cours de phase d'instruction d'1 infraction mettant ne cause un mineur et ne dépit de risques découlant de comportement délictueux antérieur de la pers le juge d'instruction ou juge des enfants décide de confier garde du mineur à 1 pers digne de confiance : mineur confié alors qu'il était en détention préventive à la garde de ses grds parents avait volé voiture et objets et valeurs à un couple mais ne laissant dans leur voiture trousseau de clés qui a été utilisé par voleur de ce dernier pr pénétrer sans effraction dans habitation les proprio dudit véhicule ont commis imprudence de nature à exonérer E pr une partie de sa resp circonstance que pers dignes de confiance concernées n'étaient ni habilitées pr E ni liées par une convention n'a pas exclu resp de Soit faute de victime analysée comme exonérant pers publique de tte resp soit le juge opère partage et considère que faute atténue resp de la pers concernée Force majeure Evet irrésistible, imprévisible, extérieur au def mais non à la victime mais le + svt résulte d'un evet naturel ou du fait d'un 1/3 irrésistible et imprévisible et apparaître extérieure tant à la victime qu'au def Est rarement admise : empêcher de s'exonérer trop facilement de sa resp : qd elle est admise elle entrain exonération totale du def : c'est différent que lorsque les csq dommageables de l'evet par un OP ou par faites lourdes de l'ad° : dans hyp exonération n'est que partielle Fait du tiers Dans commission du D il n'y a pas seulement une pers publique mais un tiers qui a contribué à réalisation du D : pers publique poursuivie par victime pourra demander à ce qu'1 partie de charge du D soit supportée par tiers à raison de la part pise par ce dernier dans le D Juge relève qu'il appartenait au maire d'user des pvrs de police qu'il détient pr prévenir des accidents susceptibles d'être entraînés par pluies torrentielles sur terr de commune: en ne prenant pas mesures nécessaires pr empêcher enfants de quitter collège pr rejoindre leur domicile par leurs propres moyens maire a commis faute lourde de nature à engager resp de commune : mais accident n'est pas seulement imputable à carence de l'auto de police municipale mais aussi au fait que les resp du collège ont laissé enfants quitter établiss sans s'assurer qu'ils pouvaient le faire sans nafze en dépit de situation météorologique et imprudence commise par victimes en tentant de franchie passage de route submergée par torrent en crue : resp de la commune au 1/3 des csq dommageables Exonère de sa resp totalement lorsqu'elle est cause exclusive du D soit partiellement dans autres cas : cas d'exonération partielle + nombreux Pp : def et 1/3 ne sont tenus de réparer que part du D qui leur incombe perso mais resp in solidum admise dans 3 cas : Resp pr D de TP Resp sans faute Resp pr faute lorsque def et 1/3 sont 2 pers publiques collaborant à exécution d'1 même SP Cas fortuit Ja distingue cas fortuit/force majeure contrairement au jj : cas fortuit joue rôle exonératoire + faible que force majeure mais dans mesure où il est exonératoire que dans régime de resp pr faute alors que force majeure l'est aussi dans régimes de resp sans faute : evet irrésistible et imprévisible mais pas extérieur au def (Barrage se romp suite à expulsion d'1 roche) Conditions très strictes: Imprévisibilité Irrésistibilité : evet contre lequel on ne pvait rien qui s'impose aux hommes : cyclone, pluies exceptionnelles Extériorité par rapport au def : evet naturel comme inondation, cvclone Causes d'exonération jouant seulement dans resp pour faute Cause inconnue= intervention dans le D d'un facteur qu'on ne peut pas expliquer: projection accidentelle d'un éclat d'obus par hélice d'1 tondeuse à gazon Imputabilité Pers publique resp Détermination de la pers publique resp dans cas de relations entre pers publiques terr Répartition des comp E/CT n'est pas d'une extrême clarté malgré efforts renouvelés des pvrs publics pr établir des blocs de comp au profit de chacune des catégories de CT Il existe collaboration, coopération entre e et CT coopération qui s'est développé et que lois de décentralisation rendent indispensables A échelon de la commune : dédoublement fctionne dans la pers du maire qui intervient tantôt comme agent de la commune tantôt comme agent de l'E Domaine de la police peut donner lieu à des questions : maire exerce normalement pvr de police au nom de commune mais il existe ds cas assez complexes dans lesquels ou bien maire agit au nom de l'E ou bien n'a pas pris mesures qu'il devait prendre le préfet pvant alors se substituer à lui dans ex du pr de police En matière de perso de police des perso d'E peuvent agir dans cadre de missions locales communales auquel cas c'est la commune qui sera resp Propriétés publiques ou voies publiques donnent lieu de la même façon à question du même ordre : voie publique a un statut soit national soit communal soir départ et ne cas d'accident coll resp peut être différente selon statut de la voie Complication pr déterminer pers publique resp ne valent pas seulement entre E et CT mai aussi dans relations entre CT Question entre commune et EPCI : ne participer communautés pr comp qui peuvent être facultativement transférées d'1 commune à établiss Détermination de pers publique resp dans cas des relations pers publique terr/EP Pers publiques sont représentées par CT mais aussi par EP sans compter catégorie de pers publiques qui ne sont ni de CT ni des EP et qui not tendance depuis qq années à se multiplier Tt dépend des relations entre EP et coll de rattachement : ces liens peuvent être forts: étabiss peut avoir autonomie grde et lorsque celle-ci est très réduite il faut se demander si la resp doit incomber à établiss ou à la coll de rattachement. [...]