Les causes d’exonération de la partie du marché poursuivie

Thèmes abordés

Causes d'exonération, partie du marché poursuivie, cas de force majeure, faute de l'autre partie, juge administratif

Résumé du document

La partie du marché poursuivie peut s'exonérer de sa responsabilité en prouvant l'existence d'un cas de force majeure ou la faute de l'autre partie.

Il s'agi d'un événement extérieur aux parties, imprévisible et irrésistible. Il réside fréquemment dans un événement naturel tel un raz de marée, une tempête d'une violence exceptionnelle, une tornade, des pluies d'une durée et d'une intensité exceptionnelle.

Extraits

[...] L'effet exonératoire n'est que partiel lorsque chaque faute des parties a concouru à sa survenance. Dans cette hypothèse le juge procédera à l'évaluation du concours de chaque faute dans la réalisation du préjudice. Pour un exemple de partage de responsabilité entre la personne publique maitre d'ouvrage et l'entrepreneur, voir l'arrêt de la CAA de Paris en date du 18 avril 1989 OPHLM de la Seine-Saint-Denis. Le maitre d'ouvrage doit assumer la part de responsabilité résultant de ses erreurs de conception ou de son défaut de surveillance. [...]

[...] Les causes d'exonération La partie du marché poursuivie peut s'exonérer de sa responsabilité en prouvant l'existence d'un cas de force majeure ou la faute de l'autre partie. Le cas de force majeure Il s'agi d'un événement extérieur aux parties, imprévisible et irrésistible. Il réside fréquemment dans un événement naturel tel un raz de marée, une tempête d'une violence exceptionnelle, une tornade, des pluies d'une durée et d'une intensité exceptionnelle. Dans l'analyse de l'événement, le juge administratif ne s'attache pas à son imprévisibilité véritable, il recherche si face aux mêmes circonstances, un contractant normal l'eût prévu. [...]

[...] La faute de l'autre partie La partie dont la responsabilité est invoquée devant le juge peut s'exonérer totalement, ou partiellement en prouvant la commission d'une faute par l'autre partie. L'effet exonératoire est total quand c'est la faute du demandeur qui a joué le rôle déterminant. Autrement dit, sans cette faute le dommage ne se serait pas produit. Ainsi, est exonéré de sa responsabilité contractuelle, l'entrepreneur qui a endommagé des ouvrages enterrés qui ne lui ont pas été signalés par le maitre d'ouvrage. [...]