Cassation Ass. 2 juin 2000, Mlle Fraisse

Résumé du document

Fiche de l'arrêt : Cassation, Assemblée Plénière, 2 juin 2000, Mlle Fraisse



Question de droit : Est-ce que la norme constitutionnelle prévaut sur les normes internationales ?

Extraits

[...] En droit : - Le droit de Mlle Fraisse à être inscrite sur les listes électorales pour les élections en cause n'entre pas dans le champ d'application du droit communautaire. - l'article 188 de la loi organique n°99-209 a valeur constitutionnelle en ce que, il reprend les termes du paragraphe des orientations de l'accord de Nouméa, qui a lui-même valeur constitutionnelle en vertu de l'article 77 de la constitution. - La suprématie conférée aux engagements internationaux ne s'applique pas dans l'ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle. Portée : les dispositions constitutionnelles prévalent dans l'ordre interne sur les normes internationales. [...]

[...] Une électrice se trouvant dans cette situation, Mlle Fraisse, a demandé au tribunal de 1ère instance de Nouméa de l'inscrire sur les listes électorales, en arguant de l'inconventionnalité de l'article 188 de la LO n°99-209 relative à la Nouvelle Calédonie par rapport d'une part au Pacte International relatif aux droits civils et politiques d'une part, et par rapport à la CEDH et au TUE d'autre part. Procédure : Recours en cassation contre la décision de la Cour d'Appel. Question de droit : Est-ce que la norme constitutionnelle prévaut sur les normes internationales ? [...]