Cassation 1ère Civ. 28 mars 2006 - SNCF

Résumé du document

Fiche de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation 1ère Civ. 28 mars 2006, SNCF



La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel de Metz au motif que la clause du cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux de la SNCF lui conférant un pouvoir de résiliation, y compris en l'absence de tout manquement du titulaire du marché à ses obligations contractuelles, donne à elle seule un caractère administratif au contrat.

Extraits

[...] * Quelle est la nature du contrat liant la SNCF et la société Établissements Pasquereau? Solution: La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel de Metz au motif que la clause du cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux de la SNCF lui conférant un pouvoir de résiliation, y compris en l'absence de tout manquement du titulaire du marché à ses obligations contractuelles, donne à elle seule un caractère administratif au contrat. [...]

[...] 1ere civ mars 2006, SNCF Il s'agit d'un arrêt de cassation rendu en date du 28 mars 2006 par la Première chambre civile de la Cour de cassation. Faits: La SNCF, mandataire du Réseau ferré de France a confié à la société Établissements Pasquereau les travaux d'installation d'une clôture le long de la ligne SNCF à la traversée de la commune d'Amnéville. Procédure: La société Établissements Pasquereau a par la suite assigné la SNFC devant le juge des référés aux fins de se voir donner acte de ce qu'elle conteste des pénalités de retard et d'obtenir condamnation de la SNCF au paiement d'une somme provisionnelle. [...]