Cassation 1ère Civ. 21 décembre 1987, BRGM

Résumé du document

Fiche de l'arrêt : Cour de Cassation, Civ 1ère, 21 décembre 1987, BRGM



Question de droit : Est-ce que le BRGM est une personne publique ou une personne privée ? La réponse à la question condition la validité de la saisie-arrêt, puisque les biens des personnes publiques sont, en vertu d'un PGD, insaisissables par les voies de droit commun.

Extraits

[...] Procédure : Validée par la CA de Paris, la saisie-arrêt fait l'objet d'un pourvoi en cassation. Question de droit : Est-ce que le BRGM est une personne publique ou une personne privée ? La réponse à la question condition la validité de la saisie-arrêt, puisque les biens des personnes publiques sont, en vertu d'un PGD, insaisissables par les voies de droit commun. Motifs : Le BRGM est une personne publique. Portée : Confirmation de l'intérêt de la distinction. L'insaisissabilité des biens des personnes publiques est un PGD. [...]