Les cas particuliers de compétence judiciaire dans les litiges impliquant l'administration

Thèmes abordés

Cas particuliers, compétence judiciaire, litiges, administration, voie de fait, propriété immobilière, responsabilité

Résumé du document

Le juge judiciaire est compétent quand il est en présence d'une exécution forcée d'une décision de l'Ad° ou d'un acte manifestement insusceptible d'être rattaché à l'ex d'un pvr appartenant à l'Ad° portant atteinte à la propriété ou à une LF.
Cette procédure qui autorise le jj à faire cesser le comportement litigieux et à adresser injonctions à l'Ad° peut être utilisée dans cas d'infraction aux réglementations envtales comme une extraction de graviers effectuée sans titre sur les parcelles d'un cours d'eau non domanial: CCass 1977.