La carte communale

Résumé du document

Les cartes communales ont été créées en 1978 afin de permettre aux petites communes d'organiser leur aménagement. Ainsi, la carte communale permettait à la commune, dans chacune de ses zones, de préciser les règles générales d'urbanisme applicables. Le régime juridique de ces outils communaux a été ainsi modifié en 1983 puis en 1986. À l'époque, elles sont appelées MARNU lorsqu'elles précisent les modalités d'application du règlement national d'urbanisme (RNU) ou encore MARGU lorsqu'elles servent à préciser les modalités d'application des règles générales d'urbanisme.

Extraits

[...] Le projet de carte communale fera ensuite l'objet d'une enquête publique. Par la suite, il sera approuvé par l'organe délibérant compétent, puis transmis au préfet qui aura 2 mois pour contester ou émettre des réserves à compter de la transmission du projet. Concernant les modalités de publicité, les décisions d'approbation devront être affichées en mairie, ou au siège de l'EPCI compétent, insérées dans un journal à vocation départemental et enfin publiées au recueil des actes du département. Enfin, à propos de la portée juridique de la carte communale, celle- ci doit tout d'abord être compatible avec un certain nombre de principes et de documents. [...]

[...] L'article L. 121-10, II, 2e du code de l'urbanisme prévoit également la soumission de certaines cartes communales à une évaluation environnementale. En second lieu, un ou plusieurs documents graphiques vont permettre de délimiter des secteurs qui seront ouverts ou non à l'urbanisation par la commune. Ces documents pourront également définir des secteurs réservés à l'urbanisation ou encore des secteurs qui auront pour effet d'interdire les reconstructions à l'identique après un sinistre. Concernant maintenant le fond de la carte communale, elle reste un document d'application des règles générales d'urbanisme, et ne comporte ainsi pas de règlement. [...]

[...] La carte communale peut être élaborée soit par une commune, soit par un groupement de communes. C'est donc le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale qui conduit la procédure. Le préfet, à la demande de l'exécutif, peut également indiquer, dans un porter à connaissance toutes les règles supra locales et les servitudes applicables sur le territoire communal ou intercommunal. La procédure d'élaboration de la carte communale est une procédure simplifiée : en effet, sera consulté seulement le document de gestion de l'espace rural lorsqu'il existe (article R. [...]

[...] À l'époque, elles sont appelées MARNU lorsqu'elles précisent les modalités d'application du règlement national d'urbanisme (RNU) ou encore MARGU lorsqu'elles servent à préciser les modalités d'application des règles générales d'urbanisme. La carte communale est un document d'urbanisme facultatif : elle peut être ou non élaborée par la commune. Lorsqu'une commune décide d'élaborer une carte communale, celle-ci est directement opposable aux tiers. Ce principe a été posé dans un arrêt du Conseil d'État en date du 22 juillet 1992, Syndicat viticole de Pessac et Léognan. En pratique, cet outil qu'est la carte communale est destiné aux communes qui ne sont pas dotées d'un PLU ou d'un document en tenant lieu. [...]

[...] Lorsqu'une commune est dotée d'une carte communale, cela permet au maire d'exercer des compétences en matière d'instruction et de délivrance des autorisations d'urbanisme, et ce toujours au nom de la commune. Le préfet peut toutefois rester compétent pour certains projets. La carte communale pourra être révisée selon le principe du parallélisme des procédures, mais elle pourra également faire l'objet d'une procédure de modification simplifiée si elle présente une erreur matérielle. Dans ce cas, la loi prévoit simplement une mise à disposition du public pendant un mois. Enfin, la carte communale devra obligatoirement, dans les trois ans, être mise en compatibilité avec tout document supérieur. [...]