Les caractères du droit de l'urbanisme

Thèmes abordés

Caractères du droit de l'urbanisme, patrimonial, empirique, complexe, ouvert, évolutif

Résumé du document

Droit patrimonial: cohabite 2 modalités d'usage de la propriété:
intérêt commun= envtal + social+ éco + culturel
intérêt particulier
Art L 110: terr français= patrimoine commun de la nation

Droit empirique: il fluctue en fction dqe la conjoncture éco et politique
Stabilité de la planification est svt déjouée par un evet pol ou éco (ex: changement du PMU à chaque changement de majorité municipales)