Caractère et histoire de la déconcentration administrative

Résumé du document

La déconcentration administrative concerne l'Etat, personne morale de droit public : l'administration déconcentrée de l'État (ou territoriale de l'État) n'est que le prolongement de l'administration centrale de l'État.
Le rôle des administrations déconcentrées de l'État est d'implanter, sur le territoire, les décisions de l'État, dans le cadre d'une application généralisée et uniforme de la politique de l'État.
L'administration centrale ne peut pas tout faire toute seule : elle a donc besoin de représentants locaux. Ces délégués de l'administration centrale de l'État, dans les différentes circonscriptions de l'État, sont des organes de l'État et contribuent à la mise en œuvre efficace des décisions de l'État.

Extraits

[...] Enfin, la loi du 15 janvier 1997 déconcentre au bénéfice des préfets, le pouvoir de décision individuelle, pour l'ensemble des activités de l'Etat réalisées à un niveau local ; à la seule exception des agents publics : les préfets ne disposent pas d'un pouvoir de décision individuelle à l'égard des agents publics de l'Etat. On estime qu'avec cette mesure de déconcentration administrative, près de 150.000 mesures administratives sont passées du pouvoir de l'administration centrale de l'Etat au pouvoir des préfets. [...]

[...] Autre mouvement significatif, se sont les décrets Pointcarré du 5 novembre 1926 : ces décrets déconcentrent au profit des préfets, l'exercice de la tutelle administrative de l'Etat sur les collectivités locales. Ce n'est plus le ministre de l'Intérieur qui exercer la tutelle de l'Etat sur les collectivités locales, mais se sont les préfets. Autre mouvement : le décret du 10 mai 1982. Ce décret dispose que le préfet n'est plus seulement le simple coordinateur et animateur des services déconcentrés par ministère, installés dans son département ; ce décret fait du préfet de département, le chef des services déconcentrés de l'Etat par ministère sur le territoire du département. [...]

[...] Autre mouvement : la loi relative à l'administration territoriale de la République février 1992), dont le décret du 1er juillet 1992 porte en charte de la déconcentration administrative. Ainsi, cette loi de 1992 et son décret d'application de juillet 1992 disposent que les administrations centrales de l'Etat sont limitées à l'exercice des compétences administratives ayant une dimension nationale. Ainsi, les administrations déconcentrées de l'Etat ont la responsabilité de principe des missions de l'Etat qui n'ont pas un caractère national (elles ont un caractère local). De ce fait, ils sont de la compétence de principe de l'administration déconcentrée de l'Etat. [...]

[...] Le phénomène de déconcentration administrative se réalise donc au sein de la personne morale de droit public Etat. C'est l'Etat qui aménage ses propres structures administratives pour situer les uns à un niveau central, les autres à un niveau territorial, dans l'intérêt d'une meilleure réalisation des fonctions et missions de l'Etat. La relation entre l'administration centrale et l'administration déconcentrée de l'Etat est une relation hiérarchique : l'administration déconcentrée de l'Etat est subordonnée à l'administration centrale, elle reçoit ses ordres de l'administration centrale et les exécute ou les fait exécuter et elle rend compte à l'administration centrale, des résultats d'exécution. [...]

[...] Caractère et histoire de la déconcentration administrative. Section 1 : la déconcentration administration comme condition d'efficacité de l'Etat. La déconcentration administrative concerne l'Etat, personne morale de droit public : l'administration déconcentrée de l'État (ou territoriale de l'État) n'est que le prolongement de l'administration centrale de l'État. Le rôle des administrations déconcentrées de l'État est d'implanter, sur le territoire, les décisions de l'État, dans le cadre d'une application généralisée et uniforme de la politique de l'État. L'administration centrale ne peut pas tout faire toute seule : elle a donc besoin de représentants locaux. [...]