Les cadres administratifs et civils de la vie administrative

Thèmes abordés

Cadres administratifs et civils, vie administrative, pouvoir réglementaire, pouvoir des professionnels, article 34 de la Constitution

Résumé du document

Le domaine législatif est encadré par l'article 34 de la Constitution de la République. L'article 37 nous fournit les règlements autonomes, on y comprend que tout ce qui n'est pas du domaine législatif bascule dans le domaine réglementaire. Ces règlements ne font pas l'objet d'un vote, mais sont établis par l'administration, ce sont donc des fonctionnaires qui n'ont pas reçu la consécration démocratique. Or ces règlements concernent des domaines très importants dans le cadre de notre activité économique. Bercy a ainsi beaucoup plus de pouvoir que le Sénat ou l'Assemblée nationale dans le domaine économique, c'est une réalité de la Ve République.

Extraits

[...] Les cadres administratifs et civils de la vie administrative Section 1 : La question du pouvoir réglementaire Le domaine législatif est encadré par l'article 34 de la Constitution de la République. L'article 37 nous fournit les règlements autonomes, on y comprend que tout ce qui n'est pas du domaine législatif bascule dans le domaine réglementaire. Ces règlements ne font pas l'objet d'un vote, mais sont établis par l'administration, ce sont donc des fonctionnaires qui n'ont pas reçu la consécration démocratique. [...]

[...] Le pouvoir réglementaire est également le problème de nos autorités administratives indépendantes. Le problème qui se pose est que les décisions prisent par ces autorités n'est pas toujours respectueux du droit européen. La commission européenne en matière de sécurité financière intervient régulièrement pour nous rappeler à l'ordre. On le vit actuellement au G20. La loi économique ne peut plus être fixé que au niveau français, mais il faut résonner au niveau international, il faut que notre pouvoir réglementaire intègre définitivement ces exigences européennes. [...]

[...] Les véritables théoriciens ont pait évoluer, influencé les règles. Section 3 : Cadre institutionnel civique de notre activité économique Le contrat est en droit économique un support juridique incontournable dans les contrats, il est donc important de distinguer la distinction entre le contrat et l'acte juridique. Le contrat peut être défini comme une convention acceptée par plusieurs agents économiques, cette notion de contrats conventions permet de régler bien des litiges puisque les partis des contrats sont d'accord sur les termes. [...]

[...] L'obligation de ne pas faire est généralement secondaire, accessoire, par exemple l'obligation de ne pas faire concurrence. Est une obligation de résultat le fait d'être en présence d'un débiteur qui est tenu sauf cas de force majeure, de procurer aux créanciers la satisfaction promise de telle sorte que sa responsabilité est engagée du seul fait qu'il n'est pas atteint le but fixé. Obligation de moyen quand le débiteur est seulement tenue . L'activité économique ne naît pas toujours de contrats elle peut naître également d'actes unilatérales mais également de faits juridiques. [...]