CAA de Versailles, 27 novembre 2014 - Fiche d'arrêt : le litige en responsabilité entre un service public industriel et commercial et ses usagers

Thèmes abordés

CAA de Versailles, 27 novembre 2014, responsabilité, service public industriel et commercial, SPIC, usagers, ouvrage public, voirie publique, commune de Courbevoie, fiche d'arrêt, commentaire

Résumé du document

En l'espèce, le 27 mai 2008, en regagnant son véhicule, une dame a chuté sur un parc de stationnement situé sur la commune de Courbevoie. La victime a demandé à la commune une indemnisation pour les préjudices subis, en sa qualité d'usager de l'ouvrage public. La commune de Courbevoie a rejeté sa demande d'indemnisation.

Extraits

[...] Le 27 novembre 2014, les juges de la cour d'appel administrative de Versailles ont rappelé que le parc de stationnement appartenant à la commune de Courbevoie où s'est produit le dommage se trouve hors voirie public, et que son exploitation, son entretien et ses réparations ont été confiés à une entreprise privée. Les juges d'appel ont également rappelé qu'un service public de stationnement payant hors voirie publique présente le caractère d'un service public industriel et commercial quel que soit le mode de financement de l'exploitation et que les relations entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers relèvent du droit privé, et donc de la compétence du juge judiciaire peu importe que l'accident aurait pour origine le caractère défectueux de l'ouvrage public. [...]

[...] CAA de Versailles novembre 2014 : Le 27 novembre 2014, la cour d'appel administrative de Versailles a rendu un arrêt relatif à un litige en responsabilité entre un service public industriel et commercial et ses usagers. En l'espèce, le 27 mai 2008, en regagnant son véhicule, une dame a chuté sur un parc de stationnement situé sur la commune de Courbevoie. La victime a demandé à la commune une indemnisation pour les préjudices subis, en sa qualité d'usager de l'ouvrage public. [...]

[...] Le 14 juin 2012, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la commune de Courbevoie. Insatisfaite de cette décision, la victime a alors interjeté appel. Les juges de la cour administrative d'appel de Versailles ou donc dû répondre aux problèmes de droit suivants : L'ouvrage public se trouve-t-il hors voirie publique ? Présente-t-il alors le caractère d'un service public industriel et commercial ? Quelle est la nature de la relation entre un SPIC et ses usagers ? [...]