CAA Versailles du 12 juillet 2006, SNC AMIGOS

Résumé du document

TD de Droit Administratif: CAA versailles du 12 juillet 2006, SNC AMIGOS (2 pages)





Le ministre de l'intérieur a émis un avis défavorable à la candidature d'une personne privée pour l'exploitation d'un poste d'enregistrement du PMU et de ce fait le PMU a refusé l'exploitation d'un poste d'enregistrement à la SNC Amigos et à M. et Mme X.

L'autorisation du PMU doit intervenir après enquête et avis favorable du ministre de l'intérieur aux termes de l'article 27 du décret du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel.



La SNC Amigos et M. et Mme X ont saisi le TA de Cergy-Pontoise qui dans son jugement du 9 septembre 2004 a rejeté leur demande d'annulation de l'avis du premier ministre du 1er février 2000 défavorable à la SNC d'exploiter un poste d'enregistrement des paris sur les courses de chevaux du PMU au motif que l'avis défavorable du ministre de l'intérieur n'est pas un acte susceptible de recours et que la demande de la SNC et de M. et Mme X était recevable.



La SNC et les époux X ont alors interjeté appel devant la CAA de Versailles en demandant l'annulation du jugement rendu par le TA de Cergy-Pontoise du 9 septembre 2004, d'annuler l'avis rendu par le ministre de l'intérieur et de condamner l'Etat à leur verser des dommages et intérêts.

Extraits

[...] - que de plus, la décision prise par le PMU d'exploitation d'un poste d'enregistrement est une décision prise par un établissement privé qui n'est pas investi d'une mission de SP, qu'ainsi la contestation de cet acte ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. - Que dès lors l'avis défavorable du ministre ne présente pas le caractère d'un acte préparatoire mais est une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. L'avis défavorable du ministre était bien susceptible d'un recours devant le JA. [...]

[...] La SNC Amigos et M. et Mme X ont saisi le TA de Cergy-Pontoise qui dans son jugement du 9 septembre 2004 a rejeté leur demande d'annulation de l'avis du premier ministre du 1er février 2000 défavorable à la SNC d'exploiter un poste d'enregistrement des paris sur les courses de chevaux du PMU au motif que l'avis défavorable du ministre de l'intérieur n'est pas un acte susceptible de recours et que la demande de la SNC et de M. et Mme X était recevable. [...]

[...] ANNULATION DE L'AVIS : Au motif que les décisions qui refusent une autorisation doivent être motivées aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration entre l'administration et le public. Ainsi l'avis du ministre de l'intérieur doit être regardé comme une décision qui refuse une autorisation et doit donc être motivé. Or l'avis rendu le 1er février 2000 est dépourvu de toute motivation c'est pourquoi il est annulé. CONDAMNATION DE L'ETAT : Le juge condamne l'Etat à verser une indemnité de 1500 euros à la SNC et à M. et Mme X. [...]