CAA Bordeaux, 10 Juillet 2007 - Jacques Dornbusch

Résumé du document

Commentaire de CAA, Bordeaux, 10 Juillet 2007, n° 05BX01097, Jacques Dornbusch



En l'espèce, le 12 et le 13 novembre 1987, à la maison centrale de Saint-Maur, une émeute éclate, au cours de cette émeute l'atelier de travail de Mr Dornbusch est incendié, ainsi que ses matériaux. Mr Dornbusch était concessionnaire d'un contrat de main- d'?uvre pénale dans ce centre pénitencier. Afin d'obtenir réparation des préjudices il assigne l'Etat en justice.





I- Les fondements du régime de la responsabilité sans faute du fait des attroupements et rassemblements

II- L'élargissement de l'indemnisation du préjudice

Extraits

[...] Le régime de réparation fondé sur la responsabilité de l'Etat du fait des attroupements a été étendu aux dommages causés à l'issue d'un rassemblement spontané par le C.E dans un arrêt du 13 décembre 2002, Cie d'assurances Les Lloyd's de Londres. [...]

[...] Mais stipule également que pour engager la responsabilité il faut qu'il y ait un dommage qui résulte de crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés Comme l'incendie de l'atelier où travaillait Mr Dornbusch lui a causé des pertes matériel mais aussi des pertes de l'exploitation, alors la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée. L'Etat est alors condamné à payer de dommages et intérêts à Mr Dornbusch. Le problème ici, était de savoir si est-ce que le régime de la responsabilité sans faute de l'Etat peut être engagée du fait des attroupements et rassemblements ? [...]

[...] Lucie Charitable Groupe Td 2 Séance 9 Les régimes de responsabilité Sujet : Commentaire de CAA, Bordeaux Juillet 2007, 05BX01097, Jacques Dornbusch La justice ne saurait s'arrêter à la porte des prisons Les portes fermées de la prison n'empêche pas l'Etat de se porter responsable d'un acte qui peut porter préjudice à une personne. L'arrêt du 10 juillet 2007 de la Cour d'Appel Administrative de Bordeaux est en ce sens d'une importance capitale, c'est la 1ère fois qu'une solution de ce genre est adoptée. [...]

[...] Depuis la loi du 7 janvier 1983, c'est l'Etat qui est civilement responsable des dégâts et des dommages résultant des attroupements, soit contre les personnes, soit contre les biens et cette responsabilité est appréciée par le juge administratif. L'action indemnitaire de ce régime de responsabilité repose sur trois fondements : - La faute de l'Etat - Le régime de loi de 1983 - Il faut que les dommages soient en relation directe certaine avec le comportement des manifestants. L'indemnisation qui a longtemps était restreint que pour certaines situations, c'est aujourd'hui élargit. [...]

[...] A partir de 1990, avec l'arrêt Sté Cofiroute / SNCF, il y a une conception plus libérale du lien de causalité du CE. II- L'élargissement de l'indemnisation du préjudice Depuis 1983, il y a eu une nette évolution de l'indemnisation des préjudices L'élargissement général de l'indemnisation à tous les préjudices Après l'arrêt 1990, afin de réussir à interpréter réellement cette évolution, il a fallu attendre l'arrêt du 20 février 1998. Tout préjudice, quelque soit sa nature, est alors susceptible d'être réparé sur le fondement de la loi de 1983. [...]