Les buts de la police administrative

Thèmes abordés

police administrative, buts de la police, ordre public, distinction police judiciaire police administrative, changement de la nature de l'opération de police

Résumé du document

Cette notion est exprimée à l'article L 2212-2 du CGCT. Les buts de la Police Administrative sont le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique. Selon Hauriou, l'ordre public au sens de la police est l'ordre matériel et extérieur. Même si l'ordre public varie selon le temps, il reste dans les 3 cas de sécurité, salubrité et sureté.

Extraits

[...] Les règles de distinction entre Police Administrative et Police Judiciaire sont d'origine jurisprudentielle. Répartition des compétences: critère finaliste la compétence juridictionnelle est déterminée par le but, l'objet de l'opération de police. A - Le critère finaliste = critère d'une distinction entre PA et PJ *CE 11 mai 51, Consorts Baud: cet arrêt consacre le critère finaliste. L'opération de police (au cours de laquelle M. Baud a été mortellement blessé) tachait d'appréhender des malfaiteurs donc PJ et compétence du juge judiciaire. [...]

[...] Une fois que l'automobiliste force le barrage, ça devient Police Judiciaire. *Tribunal des Conflits 12 juin 78, société le profil: quelle est la juridiction compétente pour connaitre d'un dommage qui trouve sa cause dans une opération de Police Administrative? En l'espèce, on a une société spécialisée dans le gardiennage. Un préposé retire de l'argent dans une banque et doit la transporter a la société. Entre temps, des malfaiteurs récupèrent cette somme. Le préposé est normalement encadré par un service de police et il est escorté par un gardien de la paix. [...]

[...] Cette ordonnance est un autre exemple d'atteinte à la dignité humaine. La distribution sur la voie publique d'aliments contenant du porc est susceptible de porter atteinte à la dignité des personnes alors privé de ce cours. Cette atteinte à la dignité humaine constitue un trouble un risque de trouble à l'ordre public justifiant l'interdiction du préfet. On a ici une appréciation très extensive de la notion de dignité humaine et de trouble à l'ordre public. La tranquillité publique *CE 27 juillet 2005, Ville de Noisy le Grand: la responsabilité de la commune peut-elle être engagée du fait de la carence du maire ds l'exercice de police générale en matière de tranquillité publique? [...]

[...] Les buts de la Police Administrative sont le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique. Selon Hauriou, l'ordre public au sens de la police est l'ordre matériel et extérieur. Même si l'ordre public varie selon le temps, il reste dans les 3 cas de sécurité, salubrité et sureté. B - La moralisation de l'ordre public Objectif du bon ordre moral: le pouvoir de police peut être exercé pour prévenir ou faire cesser les troubles de conscience susceptibles d'être provoqués par des faits publics considérés comme contraires à la morale et aux bonnes mœurs. [...]

[...] Il ajoute que même en l'absence de circonstances particulières locales, le maire peut interdire le lancé de nain qui porte atteinte à la dignité. Ccl: on a une dématérialisation de l'ordre public. L'immoralité du spectacle est tellement importante que la condition des circonstances locales devient inopérante. *CE 5 janv 2007, Ministre de l'intérieur: sous quelle condition l'interdiction par arrêté de police de la distribution sur la voie publique d'aliment contenant du porc constitue une atteinte à la liberté de manifestation d'une association? [...]