Un bref historique du droit administratif en France

Thèmes abordés

Droit administratif, arrêt Blanco 1873, théorie du ministre juge, autorités administratives, droit dérogatoire

Résumé du document

Le droit administratif est l'étude du droit spécial qui s'applique aux autorités adm et aux personnes morales de droit public. La France est l'un des pays qui appliquent à l'Etat un droit spécial. C'est un droit dérogatoire. L'administration n'est pas soumise aux règles du droit commun.
Il y a en France droit privé et droit public. La Cour suprême du DA est le CE. L'existence du DA est le résultat d'une longue construction historique durant le XIXe.

Extraits

[...] C'est un droit dérogatoire. L'administration n'est pas soumise aux règles du droit commun. Il y a en France droit privé et droit public. La Cour suprême du DA est le CE. L'existence du DA est le résultat d'une longue construction historique durant le XIXe. La naissance du droit administratif : la loi des 16-24 aout 1790 Loi qui marque une rupture totale avec la pratique intérieure : table rase du passé (principe même de la Révolution). Avant la loi : l'administration (pouvoir royal) n'est pas soumise au droit. [...]

[...] Cette idée a été confirmée 9 ans plus tard avec la création en 1799 (art.52 C° de l'an du CE, mais il n'est que conseiller. Jusqu'en 1872, lorsqu'il y avait un conflit avec une personne publique, ce conflit n'était pas soumis à un juge indépendant mais à un autre membre de l'adm : l'administrateur juge ou le ministre juge (inéquitable). Système de la justice retenue : la justice est retenue par l'administration. L'arrêt Blanco 1873 Il modifie complètement le paysage du DA. [...]

[...] Maintenant, l'ordre juridictionnel adm existe. Au XXe, l'innovation principale concerne l'organisation de la juridiction adm. Entre 1889 et 1953, le CE est pratiquement le seul juge adm : création des tribunaux adm : création de la Cour adm d'appel. Le CE joue le rôle de la CC. Dans certains cas le CE est la juridiction de premier et dernier ressort. Dès 1980, le CC reconnait comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République le principe de l'indépendance de la juridiction adm : décision du 22 juillet 1980 n° 80-119DC. [...]

[...] Le tribunal du conflit estime que la responsabilité de l'administration n'est pas susceptible d'être régie par le Code Civil et qu'elle n'est ni générale ni absolue, ces règles variant suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat et ceux des particuliers. On ne peut pas juger l'Etat comme un justiciable ordinaire. Dans certains litiges entre l'administration et une personne privée, le ministre juge était chargé de juger l'affaire. Le CE n'était pas encore le juge de droit commun du contentieux adm. [...]